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Dossier sur le site du Sénat
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Organisation du dossier
- Adoption d'une proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission modifié
- Question préalable
- Discussion générale
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
- Article 1er
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
- Texte adopté N° 64 (2015-2016) 12 janvier 2016, sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 197 (2015-2016) (4 amendements)
- Rapport N° 264 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 265 (2015-2016), sur la proposition de loi (5 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Rémy Pointereau (5 interventions)
- Cécile Cukierman (4 interventions)
- Jean-Pierre Vial (4 interventions)
- Éric Doligé (3 interventions)
- René Vandierendonck (2 interventions)
- Jean-Marie Bockel (2 interventions)
- Alain Vasselle (2 interventions)
- Michel Amiel (2 interventions)
- André Vallini (1 intervention)
- Dominique de Legge (1 intervention)
- Bernard Fournier (1 intervention)
- Antoine Lefèvre (1 intervention)
- Marie-Françoise Perol-Dumont (1 intervention)
- Marc Laménie (1 intervention)
- Ronan Dantec (1 intervention)
