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Amendement N° 4 (Rejeté)
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 12 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.
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