Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 3 février 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1 )
Déposé le 8 janvier 2016 par : Mme Billon, MM. Détraigne, Longeot, Kern.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont la lutte contre le gaspillage alimentaire en y associant des objectifs ambitieux.
Cet amendement a pour principal objectif de ne pas faire supporter le coût de gestion des déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur aliementaire, par le contribuable.
Ce transfert des coût de gestion des invendus alimentaires du distributeur initial vers les contribuables va à l'encontre du principe de responsabilisation du producteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.