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Amendement N° 11 rectifié (Sort indéfini)
Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Collombat, Esnol, Mmes Jouve, Laborde, M. Requier.
Proposition de loi N° 273 (2015-2016) de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré un article L. 45-… :
« Art. L. 45-… – Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
Exposé Sommaire :
La véritable modernisation de la vie démocratique de notre pays doit d’abord consister à mettre fin à la professionnalisation croissante de la vie politique. Le présent amendement propose à cette fin de rendre inéligibles durant l’exercice de leurs fonctions et trois après la cessation de celles-ci les collaborateurs parlementaires dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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