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Proposition de loi N° 273 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
écrite par René Vandierendonck
Yannick Botrel
cosignée par Anne Émery-Dumas, Annie Guillemot, Claudine Lepage, Danielle Michel, Delphine Bataille, Dominique Gillot, Éliane Giraud, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Stéphanie Riocreux, Sylvie Robert, Alain Duran, Alain Néri, Bernard Lalande, Christian Manable, Claude Bérit-Débat, Claude Haut, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Guillaume, Didier Marie, Dominique Bailly, Félix Desplan, Franck Montaugé, François Marc, Georges Labazée, Henri Cabanel, Jacques Bigot, Jean-Claude Leroy, Jean-Jacques Filleul, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Maurice Antiste, Maurice Vincent, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Pierre Camani, Roland Courteau, Simon Sutour, Thani Mohamed Soilihi, Thierry Carcenac, Vincent Eblé, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la vie politique française est marquée par l'interdiction stricte du cumul des mandats électoraux à partir de 2017, une réflexion sur l'ancrage territorial des parlementaires apparait inéluctable.
En ce sens, la présente proposition de loi, prenant acte de la volonté du législateur de restreindre strictement le cumul des mandats, vise à définir des modalités d'association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale, dans une perspective de meilleure prise en considération des retours de terrain et des expériences locales.
L'article 1er vise à associer les parlementaires aux commissions départementales de coopération intercommunale sans pour autant leur accorder un droit de vote dans la perspective de l'entrée en vigueur du non-cumul des mandats.
Dans la même perspective, l'article 2 vise à associer les parlementaires aux conférences territoriales de l'action publique sans pour autant leur accorder un droit de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Rapport N° 600 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 601 (2015-2016) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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