Amendement N° 13 rectifié (Sort indéfini)

Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale

Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré ainsi rédigé :

« Art. L. 45-… – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

Exposé Sommaire :

Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres des cabinets ministériels, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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