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Amendement N° 4 rectifié (Sort indéfini)
Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Proposition de loi N° 273 (2015-2016) de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région, un mois avant la signature du contrat de plan avec la région, consulte chacun des députés et sénateurs de la région. L’avis recueilli auprès de chacun des parlementaires est annexé au contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’informer les parlementaires et de les consulter sur le contrat de plan avec la région en amont de la conclusion du contrat, afin de les associer à la planification stratégique dans leur région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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