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Amendement N° 5 rectifié (Sort indéfini)
Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Proposition de loi N° 273 (2015-2016) de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le préfet, un mois avant de prendre l’arrêté de création, consulte chacun des parlementaires de la région. L’avis recueilli auprès de chacun des parlementaires est annexé à l’arrêté portant création des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre la consultation des parlementaires de la région un mois avant toute création de pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, afin de leur permettre de participer réellement à la vie institutionnelle locale puisque cela semble être l’objectif de la proposition de loi à la lecture de son intitulé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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