Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les députés et sénateurs de la région. »
L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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