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Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Déposé le 17 mai 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Proposition de loi N° 273 (2015-2016) de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et sénateurs de la région sont consultés un mois avant la signature du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation par écrit. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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