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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Proposition de loi N° 273 (2015-2016) de la Socialiste et républicain visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1111-1-1 du CGCT insérer un nouvel article ainsi rédigé:
L'absence d'un député ou d'un sénateur aux réunions d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est excusée dès lors qu'il participe à une mission ou réunion parlementaire, ou une réunion d'un organisme extraparlementaire.
Exposé Sommaire :
Les parlementaires titulaires d'un mandat local ou membre d'un organisme extraparlementaire sont souvent confrontés à une concommittence de réunions. Le présent amendement prévoit que lorsqu'ils participent à une réunion ou mission au titre de l'un de ces mandats, qu'ils soient automatiquement excusés pour toute réunion d'un organisme ayant lieu au même moment.
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