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Amendement N° 130 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

( amendements identiques : 55 160 )

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 18

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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