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Amendement N° 141 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 42 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d’un an
Exposé Sommaire :
L’article L 1332-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
Ce délai serait nettement plus long pour les fonctionnaires : le présent projet de loi prévoit un délai de 3 ans. Un délai d'un an semble suffisant et plus raisonnable, eu égard au principe de sécurité juridique.
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