Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (35 voix pour, 0 voix contre, 5 bulletins blancs ou nuls) à la nomination, par M. le président du Sénat, de Mme Dominique Pouyaud aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, établi en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, initialement prévu le mercredi 27 janvier 2016, au jeudi 28 janvier 2016.

Acte est donné de cette demande.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour des séances des mercredi 27 et jeudi 28 janvier 2016 s’établit comme suit :

mercredi 27 janvier

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

jeudi 28 janvier

À 10 heures 30 :

- 1 convention internationale en forme simplifiée

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (projet n° 41, texte de la commission n° 275, rapport n° 274).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE Ier

DE LA DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier

De la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 5.

L'amendement n° 125, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas justifier de ces mesures est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma joie de vous revoir !

Cet amendement a trait à un élargissement des sanctions pénales à l’encontre des fonctionnaires, prévues en cas de défaut de transmission de leur déclaration d'intérêts, pour défaut de transmission de la déclaration de situation patrimoniale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Notre collègue René Vandierendonck ne semble pouvoir contenir la joie qui est la sienne de nous retrouver, mais cette joie est réciproque…

Aussi, pour conforter votre joie, mon cher collègue, je vous confirme ce que nous avons déjà dit en commission : votre amendement est satisfait par le texte de la commission.

Compte tenu de ces éléments, il me serait particulièrement agréable que vous acceptiez de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° 125 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion et Bataille, M. Lalande, Mme Jourda, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 159 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I.

L’article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues au même article.

Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Cet amendement vise à améliorer l’étanchéité entre les responsabilités publiques et privées et le respect de l’éthique.

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France ou encore, par exemple, des membres de la Commission de régulation de l’énergie. Il existe aussi une législation plus générale concernant tous les élus, depuis la loi de 2013.

Il nous paraît nécessaire de profiter de l’examen de ce projet de loi relatif aux fonctionnaires pour créer un cadre plus général, afin de prévenir les conflits d’intérêts. Les dispositions prévues s’appliqueraient à l’ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce et qui font à ce titre, et en application de l’article 13 de la Constitution française, l’objet d’un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Cet amendement est inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la HADOPI.

En outre, il prévoit une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, exercé une activité privée en lien direct, j’y insiste, avec ce rôle d’intérêt général. Il ne s’agit pas là d’interdire à toute personne travaillant dans le privé d’accéder à ces emplois et fonctions.

Le paragraphe II applique à ces fonctions l’interdiction – et donc les sanctions pénales qui s’y attachent – faite aux membres d’exécutifs et aux fonctionnaires d’avoir des intérêts privés dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’ils étaient en fonction pendant les trois années suivant la fin de leur fonction d’intérêt général. S’y ajoute l’interdiction de prendre des décisions relatives aux entreprises dans lesquelles la personne a eu des intérêts privés dans l’exercice a posteriori de fonctions d’intérêt général, et ce pendant trois années.

Enfin, dans les faits, la durée de poste moyenne, dans une carrière de haut fonctionnaire, est de trois ans environ. Dans cette perspective, le présent amendement vise non pas à empêcher strictement et totalement les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé, mais à observer un délai prudentiel correspondant à une prise de poste dans un secteur distinct, pour éviter tout conflit d'intérêts.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 159.

Même si mon amendement est identique à l’amendement n° 137 rectifié, mon raisonnement est quelque peu différent.

Nous ne sommes pas contre la mobilité – nous sommes même pour ! – ; nous n’avons rien contre le pantouflage – nous sommes presque pour ! – ; mais nous avons un devoir de vertu.

Comme l’a souligné ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, le sas de décompression entre le moment où l’on a à connaître d’un secteur et celui où l’on apprend qu’on va y travailler nous semble une évidence.

C’est pourquoi nous proposons non pas d’inventer quelque chose, mais d’instaurer une sorte de délai de précaution, un délai qui sera forcément assez court. Ainsi, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, les fonctionnaires concernés ne doivent pas avoir exercé une activité privée en lien avec ce rôle d’intérêt général.

En effet, dans le contexte actuel, un certain nombre de malentendus peuvent naître de quelques affaires, certes très rares. De fait, cet amendement aurait le grand mérite de fixer un cadre général pour éviter tout soupçon ou toute confusion.

Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, c’est l’intérêt général qui doit nous guider. La transparence doit primer la mobilité immédiate.

Oui à la mobilité, mais avec un délai minimal prudentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet n’étant pas d’une très grande simplicité, permettez-moi d’apporter quelques éléments concrets pour justifier les raisons pour lesquelles la commission n’a pas émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Même si nous comprenons les préoccupations qui vous animent, mes chères collègues, l’article 13 de la Constitution n’est pas le bon vecteur pour satisfaire à votre demande. Il convient de réfléchir à une autre voie.

Les amendements identiques n° 137 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 159, présenté par le groupe écologiste, reprennent partiellement le dispositif prévu dans les propositions de loi organique déposées au Sénat en septembre dernier.

Je tiens à le souligner, ces deux amendements identiques soulèvent plusieurs questions.

D’une part, les paragraphes I et II sont potentiellement contradictoires.

Le paragraphe I interdit à une personne désignée dans le cadre de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution d’être nommée dans un organe régulant ou si elle a été dirigeant, salarié ou conseiller d’une société soumise à la juridiction de cet organe de régulation ou de contrôle.

Or le paragraphe II interdit à cette même personne de prendre part à une délibération relative à une société liée à l’organe de régulation ou de contrôle. Cependant, si l’incompatibilité prévue au paragraphe I s’applique, elle devrait écarter toute hypothèse que le paragraphe II envisage, puisque les personnes concernées ne pourraient pas être nommées à ces postes.

D’autre part, ce dispositif peut produire des effets pervers, car le paragraphe I empêche une personne issue d’une société contrôlée d’être nommée au sein d’un organe de régulation, tandis que le paragraphe II, en renvoyant à l’article 432-13 du code pénal, empêche un membre d’organe régulateur d’être embauché par une entité contrôlée.

En résumé, pour être nommée dans un organe de régulation, une personne ne devra pas venir du milieu contrôlé ni s’y reconvertir. En clair, elle devra très probablement venir de la haute fonction publique.

À cet égard, permettez-moi de prendre un exemple pour illustrer mon propos. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ne pourrait pas venir d’une de ses filiales, mais devrait être recruté à l’extérieur du groupe.

Eh oui !

Exactement ! Merci, monsieur le rapporteur !

De même, l’application de l’article du code pénal susmentionné, après la cessation des fonctions sans limitation de durée, pourrait présenter une fragilité sur le plan constitutionnel.

Enfin, l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, tel que le prévoit le dernier alinéa du paragraphe II, est largement redondante avec l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose déjà des règles plus contraignantes aux membres des autorités indépendantes et aux dirigeants d’établissement public.

Telles sont les observations qu’il m’apparaissait utile de porter à votre connaissance, mes chers collègues, tout en ayant conscience que ce sujet n’est pas, je le répète, d’une grande simplicité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de la commission. Aux arguments de M. le rapporteur, j’ajoute que l’article additionnel issu de ces amendements identiques ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel, vu qu’il toucherait à l’article 13 de la Constitution.

Cela commence à faire beaucoup d’inconvénients !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je ne crois pas à l’argument que vient d’avancer Mme la ministre : il ne s’agit pas de toucher à l’article 13 de la Constitution, mais de fixer des conditions pour l’accès aux emplois et fonctions visés au cinquième alinéa de cet article.

En revanche, j’entends bien l’objection de M. le rapporteur sur l’éventuelle contradiction entre le I et le II de notre amendement. Il faut dire que, à l’origine, nous étions un certain nombre à envisager pour le I un délai de cinq ans. Comme le plus important à mes yeux est que soit adoptée cette première division de l’amendement, même pour un délai moins long que cinq ans, je rectifie mon amendement pour n’en conserver que la première partie ; je renonce donc au II, qui, en effet, peut sembler contradictoire avec l’interdiction fixée au I.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’entends bien le raisonnement des auteurs de ces deux amendements, mais je partage tout à fait les inquiétudes de M. le rapporteur.

À la commission des finances, nous sommes appelés à émettre un avis sur un certain nombre de nominations, comme celles du président de l’Autorité des marchés financiers et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Par définition, qui se porte candidat à des fonctions de ce genre ? Des personnes issues du milieu financier ou bancaire. Or si l’on écoutait les auteurs de ces amendements, seuls pourraient y prétendre des fonctionnaires de Bercy !

Il est évident que, pour un certain nombre de ces fonctions, les candidats sont des personnes du métier. Puisqu’il faut bien qu’elles aient quelques activités, que signifierait l’obligation de ne pas en avoir exercé pendant trois ans pour pouvoir être choisi ? S’agit-il de réserver certaines fonctions aux membres de la haute fonction publique, à l’exclusion de toute personne issue des professions concernées ? Ce serait très réducteur et, à mon sens, très appauvrissant !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Je suis Mme Lienemann, en rectifiant l’amendement n° 159 comme elle l’a fait pour son amendement. En effet, j’ai bien entendu les réserves de M. le rapporteur : des réserves un peu embarrassées, au demeurant, car il a reconnu que nous soulevions un véritable problème. Or l’instauration d’un sas de trois ans présenterait deux avantages.

D’une part, monsieur Karoutchi, cette mesure n’empêcherait personne de postuler à un emploi. Simplement, les professionnels intéressés par une fonction seraient invités à accomplir une mobilité dans un secteur un peu différent avant de présenter leur candidature.

D’autre part, elle permettrait de lutter contre l’« entre soi ». Bien sûr, nous disposons d’une haute fonction publique, de banquiers et de financiers de grande qualité ; mais il règne en France un « entre soi » fondé sur des cooptations entre anciens élèves des mêmes grandes écoles, qui est accentué de manière incommensurable par les pratiques actuelles. De ce point de vue, la mesure que nous proposons aurait le mérite de conduire à une meilleure circulation au sein de ce que M. Karoutchi a présenté comme l’élite.

Attachée à cette incitation à une autre forme de mobilité, je n’en suis pas moins sensible, je le répète, aux arguments de M. le rapporteur ; c’est pourquoi, je confirme que je rectifie mon amendement, suivant l’exemple de Mme Lienemann.

Très bien !

Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion et Bataille, M. Lalande, Mme Jourda, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 159 rectifié est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je commencerai par faire remarquer qu’il s’agit simplement d’instaurer un délai de latence

J’irai même plus loin : ce débat met en lumière toute l’ambiguïté et, j’allais dire, tout le caractère illusoire du système actuel, fondé sur des hautes autorités dites « indépendantes ». Indépendantes de l’État, oui, mais pas des intérêts qu’elles doivent surveiller, …

Vous n’avez pas tort !

Remarquez, ces personnes jouent certainement un rôle très intéressant ; seulement, cela se passe entre elles ! Il est vrai qu’on n’en persuade pas moins le bon peuple que l’on fait quelque chose…

À la vérité, l’embryon de régulation que nous essayons de mettre en place me paraît être le minimum minimorum. Car, au train où vont les choses, je me demande si nous n’allons pas revenir à l’époque où la cassette royale n’était pas séparée de la cassette personnelle du roi !

M. Roger Karoutchi. Mais qui est le roi ?

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. le rapporteur a excellemment souligné les inconvénients qu’il y aurait à adopter ces amendements.

D’abord, nous nous priverions de possibilités de nomination, même s’il s’agit seulement d’instaurer un délai de latence. En effet, si certains renouvellements interviennent à une échéance prévisible, ce qui peut permettre aux personnes désireuses de se porter candidates d’organiser leur carrière, au demeurant non sans difficulté, il arrive malheureusement, du fait des circonstances de la vie, que des postes doivent être pourvus en urgence. Ainsi, il y a quelques années, un directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est décédé de maladie en cours de mandat. Par ailleurs, comme M. le rapporteur l’a fait observer, nous perdrions la possibilité de porter à la tête d’une institution une personne qui est déjà dans la maison, par exemple le directeur d’une filiale.

Ensuite, nous avons considéré, lors de la dernière révision constitutionnelle, que certaines des nominations du chef de l’État devaient être soumises au contrôle des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il est de notre responsabilité, de la responsabilité des commissions parlementaires qui entendent les candidats, d’apprécier si un problème se pose eu égard aux fonctions occupées précédemment par les intéressés.

Ce droit conféré au Parlement de s’opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c’est-à-dire par une décision consensuelle, a été conçu pour prévenir la nomination de personnes dépourvues des compétences nécessaires, mais aussi de personnes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts telle que la représentation nationale estime devoir leur faire barrage.

Aussi bien, le Parlement dispose déjà d’un pouvoir de régulation. Entourer de contraintes supplémentaires le choix des femmes et des hommes pouvant être appelés, à raison de leurs compétences, à exercer des fonctions d’intérêt général reviendrait, d’une certaine manière, à nous censurer nous-mêmes ! C’est pourquoi je suis, à titre personnel, hostile à ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 159 rectifié ?

Je salue la bonne volonté des auteurs des amendements, mais, compte tenu de l’hétérogénéité des fonctions visées à l’article 13 de la Constitution et des différences de nature, de périmètre et de responsabilités entre les missions exercées par les personnes concernées – pas loin d’une cinquantaine au total –, j’incline à penser qu’il n’est pas possible d’appliquer uniformément la même règle à tous. Il aurait fallu, madame Lienemann, madame Bouchoux, que vous dressiez la liste des fonctions qui se seraient vu appliquer la disposition que vous proposez. De fait, certaines ne présentent pas de caractère économique et financier justifiant une mesure de prévention des conflits d’intérêts.

En l’état actuel de leur rédaction, il ne m’est donc pas possible d’émettre un avis favorable sur ces amendements. Peut-être pourrions-nous mettre à profit le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire pour améliorer leur rédaction, à moins que nous n’ayons recours à un autre véhicule législatif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur vient de le signaler, la liste des fonctions visées à l’article 13 de la Constitution est très longue : elle inclut, par exemple, les dirigeants de l’Office national des forêts, de Météo-France ou du Haut Conseil des biotechnologies. Au demeurant, il faudrait peut-être se poser la question du nombre des autorités administratives indépendantes ; mais il n’y a pas lieu de la poser dans le cadre du présent débat.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’alinéa 5 de cet article, introduit dans la Constitution par la représentation nationale il y a peu de temps : pour certains emplois ou fonctions, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » ; plus précisément, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Vous savez bien que cela ne se produit jamais !

En d’autres termes, comme l’a souligné M. Bouvard, il est de la responsabilité du Parlement de s’opposer éventuellement à une nomination, s’il juge, à la faveur de ce coup de projecteur, qu’elle est impossible. Ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vont donc contre votre responsabilité !

Indépendamment de ce défaut, la liste des fonctions visées à l’article 13 est, je le répète, extrêmement longue – elle inclut aussi, par exemple, le président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône –, alors que, à mon avis, les auteurs des amendements n’ont à l’esprit qu’un poste ou deux.

Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Lienemann, que vous n’ayez pas confiance dans le Parlement, c’est votre droit !

J’ajoute que l’« entre soi » le plus souvent critiqué, c’est celui de la haute fonction publique !

Tout à fait !

Ainsi, parce que l’on est membre de l’inspection générale des finances, on peut devenir responsable des autorités régulatrices, y compris, par exemple, de l’Autorité des normes comptables – encore un organisme qui figure dans la liste. Cet « entre soi » aussi est souvent montré du doigt et considéré comme une source de difficultés !

Il y a là un vrai problème de non-confiance ; j’entends, madame Lienemann, que vous n’avez pas confiance. La présidence de l’Office national des forêts, pour ne prendre que cet exemple, ne peut pas être concernée.

Mais si !

Sans doute cette non-confiance devrait-elle trouver sa traduction dans un autre texte. Toujours est-il qu’on ne peut pas maintenant faire un trait sur une cinquantaine d’emplois. Sans compter qu’on ne voit pas au nom de quoi le directeur adjoint d’un établissement ne pourrait plus accéder à la présidence de celui-ci, ce qui se produirait si les amendements étaient adoptés !

Ce n’est pas vrai !

Madame la sénatrice, si tel n’est pas ce que vous souhaitez, la rédaction de l’amendement n’est pas conforme à votre intention. Je répète que, s’il était adopté, celui des adjoints qui serait destiné à devenir président ou directeur d’une entité devrait au préalable en sortir pendant trois ans.

Non, puisqu’il est déjà au service de l’intérêt général !

Je m’arrête là, car ce débat est constitutionnel et il nous reste de nombreux amendements à examiner. S’il y a un problème de non-confiance dans les parlementaires, il faut peut-être revoir d’autres dispositions.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Je suis très sensible aux arguments des uns et des autres.

Il est vrai, monsieur Bouvard, que la procédure de contrôle prévue à l’article 13, alinéa 5 de la Constitution a été conçue pour que les parlementaires puissent apprécier les situations.

Monsieur le rapporteur, vous cherchez, une fois encore, un compromis. Permettez-moi de vous faire une proposition : nous pourrions adopter ces amendements, étant entendu que leur rédaction a besoin d’être modifiée d’ici à la commission mixte paritaire.

(Sourires.) De fait, il est tout de même assez difficile d’admettre que, quelques mois après avoir quitté une entreprise privée, on puisse postuler à un emploi public en se prétendant garant de l’intérêt général.

Pour l’essentiel, en effet, ils correspondent au délai de viduité en matière de veuvage ! §Ce qui ne signifie pas qu’il existe nécessairement une présomption – pater is est quem nuptiae demonstrant… Monsieur le rapporteur, je vous demande d’y réfléchir !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 159 rectifié.

Chapitre II

Des cumuls d’activités

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou incomplet

II. – Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

« L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est au préalable soumise à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, IV et V du même article.

V. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation.

VI. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

La question de l’interdiction du cumul d’emplois dans la fonction publique a suscité beaucoup de débats, y compris sur la nature des activités que les fonctionnaires peuvent exercer.

Tout d’abord, il est important de rappeler que le Gouvernement propose de maintenir l’interdiction pour un fonctionnaire de cumuler un emploi à temps complet avec un autre emploi à temps complet. Cela va de soi.

Le Gouvernement propose également de maintenir la possibilité du cumul de plusieurs emplois à temps incomplet au sein de la fonction publique territoriale. En effet, il arrive parfois que certains fonctionnaires qui travaillent pourtant dans deux collectivités territoriales différentes ne cumulent pas suffisamment d’heures pour réaliser un véritable temps complet. Par ailleurs, certains employés municipaux ont parfois besoin d’un supplément d’activité, ce qui les conduit à exercer un service qui représente 115 % d’un équivalent temps plein.

Si un tel complément d’activité ne me choque pas pour ce type d’emplois, cela pose en revanche un problème à l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, qui pointe souvent du doigt les difficultés qui résultent de la possibilité laissée à certaines personnes de travailler en dehors des emplois qu’ils occupent.

Ensuite, le Gouvernement souhaite maintenir l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise lorsqu’il occupe un emploi à temps complet. Selon moi, il est impossible pour un individu de créer une entreprise dans de bonnes conditions, qu’il s’agisse d’une société anonyme – SA – ou d’une société à responsabilité limitée – SARL –, s’il ne prend pas au moins une ou deux heures de son temps de travail pour s’y consacrer.

Quel danger pourrait faire courir un fonctionnaire à temps complet qui crée son entreprise ? Pour moi, ce danger réside dans la possible superposition de difficultés. Nous nous interrogeons par exemple sur le profit qu’un fonctionnaire pourrait tirer de la création de son propre garage, alors que la municipalité dans laquelle il travaille est déjà cliente d’un autre garage. Après tout, on parle beaucoup des conflits d’intérêt dans la haute fonction publique, mais nous sommes parfois confrontés à des problèmes de cette nature !

Pour le Gouvernement, un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet doit demander l’autorisation à son chef de service d’accomplir un temps partiel pour pouvoir créer son entreprise. Même si, dans la plupart des cas, il obtient cette autorisation, elle ne doit pas être automatique et ne lui être accordée que dans l’intérêt du service.

Enfin se pose la question du cumul d’une activité à temps complet avec une activité dite « accessoire ». C’est sur ce point que le débat a été le plus important et le plus emporté avec vos collègues députés, notamment sur le statut des auto-entrepreneurs.

Je vous livre ma position telle que je l’ai défendue à l’Assemblée nationale : j’ai toujours considéré que l’auto-entreprise était un premier pas vers l’entreprise et non une manière d’exercer une prestation de service pour autrui. En outre, je n’ai jamais pensé que l’auto-entreprise pouvait se substituer au chèque emploi service universel, le CESU. Les améliorations apportées au CESU, par Jean-Louis Borloo tout d’abord sur le volet fiscal, puis au travers de plusieurs réécritures successives du dispositif, renvoient bien à l’idée que certaines personnes peuvent travailler quelques heures chez un particulier, lequel doit pouvoir bénéficier en contrepartie d’un crédit d’impôt intéressant.

En ce qui me concerne, j’ai donc prôné la possibilité pour les fonctionnaires d’exercer une activité à titre accessoire, mesure destinée essentiellement aux fonctionnaires appartenant à la catégorie C, au bas de l’échelle indiciaire de la catégorie B, et aux agents de la fonction publique territoriale plus particulièrement.

J’ai proposé que l’on s’en tienne à cette disposition, mais on m’a objecté que le statut d’auto-entrepreneur était plus facile à mettre en œuvre. Pourtant, je le dis maintenant pour ne pas avoir à le répéter plus tard : ce statut créé des difficultés. L’UPA – j’y reviens – estime que ce statut permet à son bénéficiaire de profiter de réductions de cotisations et d’avantages fiscaux qui lui permettent de proposer des prix plus bas que ses concurrents.

J’ai mis tous les sujets sur la table. Si j’entends ceux qui veulent laisser davantage de latitude à la création d’auto-entreprises, je tiens à rester clair sur les modalités d’encadrement de la création d’entreprises dans la fonction publique.

En définitive, je considère qu’il est préférable d’aider l’auto-entrepreneur à devenir micro-entrepreneur lorsqu’il commence à avoir des clients. C’est mieux pour tout le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a effectivement suscité un débat en commission. Au préalable, nous avions également débattu des dispositions relatives au cumul d’activités dans la fonction publique et de la pertinence des dispositions figurant dans le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale.

Nous ne partageons pas du tout l’analyse développée par Mme la ministre et sommes même en contradiction avec elle : nous pensons, pour notre part, qu’il faut favoriser le cumul d’activités des fonctionnaires.

Madame la ministre, vous indiquez être prête à autoriser le cumul d’un emploi à temps complet avec des activités « accessoires ». Nous pensons qu’il faudrait plutôt donner la possibilité à certains fonctionnaires qui le souhaiteraient de cumuler leur emploi avec d’autres activités.

Par ailleurs, vous rendez possible le cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps incomplet dans la seule fonction publique territoriale, et ne l’autorisez pas au sein de la fonction publique d’État ou de la fonction publique hospitalière. Or l’un des principaux objectifs de ce texte est précisément d’harmoniser certaines dispositions pour qu’elles puissent s’appliquer dans les trois fonctions publiques. Je citerai l’exemple de kinésithérapeutes qui exercent une activité privée, mais qui ont également une activité dans des établissements hospitaliers. On est bien content de trouver ces personnes pour satisfaire les besoins de ces établissements !

Enfin, s’agissant de l’« embolie » qui pourrait affecter la commission de déontologie en raison du trop grand nombre d’avis qu’elle aurait à émettre, je tiens à dire que nous avons fait en sorte de bien en définir le périmètre afin que le risque soit nul.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain suivra la position de Mme la ministre, ne serait-ce que par cohérence avec le vote sur le précédent amendement.

Très franchement, on ne va tout de même pas interdire à un fonctionnaire qui a accompli son temps plein hebdomadaire de vendre un peu de miel – pour prendre un exemple qui fera plaisir à Mme Bouchoux

Très bien !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

On doit intégrer dans notre réflexion le fait qu’il existe un certain nombre de territoires dans lesquels on n’a pas forcément suffisamment de travail pour occuper un fonctionnaire à temps complet toute l’année, notamment au sein de la fonction publique territoriale.

Il existe des territoires, singulièrement en montagne, où la pluriactivité est quelque chose de souhaitable. Qu’un fonctionnaire territorial puisse donner des cours de ski pendant quelques semaines en haute saison, au moment où les écoles de ski peuvent avoir besoin de renforts, ne me paraît donc pas absurde s’il n’y a pas suffisamment de travail pour lui toute l’année !

La pluriactivité s’inscrit dans l’organisation économique d’un certain nombre de territoires. Se priver de l’accès à cette pluriactivité pour la fonction publique territoriale constituerait une grande absurdité !

Il y a quinze ans environ, nous nous sommes battus à l’Assemblée nationale pour créer les groupements d’employeurs mixtes publics-privés dans un certain nombre de cas : nous avions alors mené un véritable combat philosophique. Par conséquent, tout ce qui permet de favoriser la pluriactivité là où c’est utile aujourd’hui est une bonne chose ! Il n’y a aucune raison d’adopter une législation qui l’empêcherait.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

En premier lieu, un travail important a déjà été mené à l’Assemblée nationale sur l’article 6 : nos collègues députés ont déjà contribué à « déverrouiller » quelque peu le système.

En second lieu, la commission des lois du Sénat a proposé un certain nombre de mesures pour atténuer les règles fixées par l’article.

Je pense que tout cela va dans le bon sens. Il est certes nécessaire de poser des règles en matière de cumul d’activités, mais il ne faut pas non plus étouffer toutes les initiatives.

L’équilibre trouvé par la commission des lois me semble être un bon équilibre qui maintient le principe de l’interdiction du cumul en en aménageant certains aspects.

Dans ces conditions, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence, l’amendement a pour objet d’exclure les activités de conseil et d’expertise, notamment dans les domaines foncier, agricole ou forestier, de la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, qui a été introduite à l’alinéa 9.

En effet, les fonctionnaires de ces secteurs ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur mission et peuvent être tentés de les valoriser dans le cadre d’une activité lucrative au détriment de leurs concurrents du secteur privé.

Ils peuvent également être contactés par des usagers à la recherche d’informations, de conseils ou de services. Ces contacts peuvent par la suite leur permettre de développer une activité privée.

Enfin, le statut de fonctionnaire garantit à ces prestataires potentiels un revenu qui leur permettrait de pratiquer des prix sur lesquels le secteur concurrentiel ne pourrait pas s’aligner.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir une interdiction spécifique de cumul d’activités pour les secteurs du conseil ou de l’expertise.

Il complexifierait grandement le dispositif en conduisant à distinguer ces domaines des autres secteurs d’activités.

En outre, le cadre déontologique applicable aux fonctionnaires – qui sera clarifié dans le présent projet de loi – les empêche d’utiliser leur position pour profiter d’un avantage concurrentiel dans le cadre de leur cumul d’activités.

Enfin, cet amendement est plus restrictif que le droit en vigueur, alors que la commission a jugé l’équilibre actuel concernant le cumul d’activités satisfaisant.

C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Loisier, l'amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous me proposez de faire le choix de la confiance. Dans ce cas, je retire mon amendement !

L'amendement n° 30 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 6

Après la deuxième occurrence du mot :

complet

insérer les mots :

ou incomplet

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 99.

Cependant, comme le Sénat n’a pas adopté cet amendement à l’article 6, la rédaction d’une partie du présent amendement peut être discutable. Nous devrons y regarder de plus près au moment de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je n’ai d’ailleurs pas tout à fait saisi les raisons pour lesquelles le précédent amendement avait été rejeté. C’est pourquoi je me suis permis de donner un argumentaire à M. le rapporteur, qui pourra être utile en vue de la commission mixte paritaire.

Notre amendement avait bien pour objet d’encadrer les modalités d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire, comme pour les enseignants associés par exemple. En conséquence, l’article 6, tel qu’il vient d’être adopté, ne permet pas à un fonctionnaire de donner des cours à l’ENA, par exemple. Cela risque de me poser un vrai problème sur le plan budgétaire !

Madame la ministre, puisque l’amendement n° 99 n’a pas été adopté, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si, je le crains, sa rédaction n’est pas tout à fait adéquate. Une vérification sera faite ultérieurement de toute façon.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à l’avis qu’elle a émis sur l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je mets aux voix l'article 7.

Chapitre III

De la commission de déontologie de la fonction publique

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

6 ter A

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce.

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine

par les mots :

L’administration compétente

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le fonctionnaire ou l’administration

par les mots :

l’administration compétente

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit ici de préciser que la commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire. Je reste donc sur la même idée, tout en ajoutant une précision, à mes yeux importante : il faut veiller à écarter les questions relatives aux délits ou aux conflits d’intérêts et, bien sûr, à ne pas élargir les compétences de la commission de déontologie au-delà du nécessaire, mais celle-ci doit tout de même examiner les conflits éventuels en cas de départ de l’administration vers le secteur privé.

Voilà un amendement de raison, mesdames, messieurs les sénateurs. J’espère donc que, raisonnablement, vous y répondrez favorablement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission.

Il me semble que la commission de déontologie n’a pas à connaître des situations relatives au volet pénal des lanceurs d’alerte, car cela n’entre pas dans son objet.

En outre, l’amendement revient sur notre volonté d’ouvrir, même à titre facultatif, la saisine de la commission de déontologie pour l’ensemble des cumuls d’activités.

Enfin, je ne souhaite pas que la saisine de la commission de déontologie soit fermée aux fonctionnaires, même si cette saisine est obligatoire. Cette obligation incombe autant au fonctionnaire qu’à l’administration.

En d’autres termes, nous ne voulons pas restreindre le champ de saisine de la commission.

La parole est à Mme la ministre.

Sans doute ai-je été trop rapide dans mes explications…

Il s’agit de vérifier que la demande du fonctionnaire correspond, en droit, à tout ce que nous écrivons par ailleurs et de porter cette demande devant la commission de déontologie.

Rappelons-nous que nous instituons des déontologues afin que l’intéressé, avant de présenter sa requête, puisse savoir si elle a une chance d’aboutir. Il revient bien à l’autorité, et non à lui, d’en appeler à la commission de déontologie. Dans le cas contraire, quel serait exactement le rôle des référents déontologues que nous créons ?

Ces référents ont bien pour mission de conseiller ; ensuite, si l’autorité hiérarchique a un doute, elle en appelle à la commission de déontologie. Ainsi s’articule la démarche que j’avais en tête en présentant cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique

par les mots :

de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi, ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle concernant le champ de contrôle de la commission. En sus des questions relatives au bon fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service, nous nous assurons que le contrôle fondé sur le respect des obligations déontologiques de l’agent est le seul contrôle possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

L'amendement n° 181, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il nous semble qu’il convient plutôt de remplacer « 7° » par « 7° et 8° ».

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

Oui, cette rectification me paraît envisageable.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer la référence :

et 7°

par les références :

, 7° et 8°

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis aux règles et à la discipline de leur structure d’accueil. L’encadrement de leurs obligations et les sanctions encourues en cas de violation de ces dernières dépendent, bien naturellement, de textes spécifiques applicables à chaque organisation.

Toutefois, il existe une disparité entre ces standards et les membres de certaines organisations internationales bénéficient d’une immunité, en vertu de la convention à laquelle ils sont rattachés, et ce quand bien même leurs comportements seraient susceptibles de déclencher des sanctions s’ils avaient été commis au sein d’une administration française. Certains jugent même qu’immunité vaut impunité !

Il n'est pas convenable d'avoir plusieurs niveaux d’exigence d’irréprochabilité et de déontologie applicable aux agents publics français, qu’ils soient en activité au sein de leur administration d’origine ou détachés dans une organisation internationale.

Le respect de ces obligations par les fonctionnaires ici concernés, qui véhiculent l’image de la France à l’étranger, pourrait donc donner lieu à un avis de la commission de déontologie. Bien évidemment, cet avis n’aurait aucune conséquence directe sur le mandat du fonctionnaire détaché dans l’organisation internationale, mais il permettrait à l’administration d’origine de se forger une opinion sur son comportement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble contraire aux règles régissant les fonctionnaires français lorsqu’ils sont en poste auprès d’organisations internationales. Dans de tels cas, la loi doit s’incliner devant les conventions internationales applicables.

On comprend bien l’objectif des auteurs de l’amendement, à savoir que soient respectés l’esprit et la lettre de la loi, mais la mise en œuvre d’une telle disposition poserait de sérieux problèmes. En effet, il s’agirait ici, pour la commission de déontologie, de se prononcer, non pas sur un détachement ou l’exercice d’une activité accessoire, mais sur le manquement d’un fonctionnaire. Cela lui conférerait une fonction disciplinaire, qui n’entre pas dans ses compétences.

Pour ces raisons, j’invite les auteurs de cet amendement à bien vouloir le retirer ; à défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Leconte, l'amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne vois pas d’inconvénient à retirer cet amendement, dès lors qu’il n’a aucune chance d’être adopté.

Toutefois, je formulerai une observation à l’attention de M. le rapporteur, qui a bien saisi toute la difficulté de l’opération : si nous déposons, aujourd'hui, cet amendement, c’est que nous avons des exemples !

Certains fonctionnaires détachés auprès d’organisations internationales, qui, comme vous l’avez bien souligné, monsieur Vasselle, obéissent à d’autres règles que les nôtres, se comportent comme si « immunité » signifiait « impunité ». Quand ils dirigent ladite organisation, ils usent et abusent de leurs pouvoirs sans que nous puissions faire quoi que ce soit. Et ces comportements nuisent à notre image !

Je pense en particulier, ici, au cas de l’Office européen des brevets. Cet exemple est éclairant quant à la manière dont certains fonctionnaires, lorsqu’ils sont détachés auprès d’organisations internationales, peuvent complètement oublier les règles et la déontologie de leur corps d’origine et porter atteinte à l’image de la France.

Par conséquent, il me semblerait malgré tout utile, au-delà de ce que vous avez rappelé, c’est-à-dire le fait que les règles des organisations internationales s’imposent dans de tels cas, que la France soit plus directive s’agissant des exigences déontologiques fixées aux fonctionnaires détachés auprès d’organisations internationales.

En l’état actuel, des dérives existent ; elles ne peuvent subsister !

L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

, assorti éventuellement de réserves,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Si la possibilité prévue, pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique, de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions antérieures ou actuelles est bienvenue, il nous paraît contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le cas évoqué par Jacques Mézard se présentait, la commission émettrait non pas des réserves, mais un avis défavorable pur et simple. Mais dans d’autres cas, il pourrait y avoir un doute ou une interrogation, justifiant que la commission remette un avis favorable sous certaines réserves, exprimées par ses soins et définissant les conditions dans lesquelles l’agent pourrait exercer la fonction.

La commission n’a donc pas souhaité suivre les auteurs de cet amendement, qui se révèle contraire à sa position. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

L'amendement n° 37, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après les mots :

d’origine

insérer les mots :

ou le fonctionnaire concerné

La parole est à M. Christian Favier.

Au même titre que l’autorité dont il relève, le fonctionnaire doit pouvoir demander une seconde délibération auprès de la commission de déontologie. Il nous semble effectivement légitime qu’un fonctionnaire, notamment s’il considère que la commission a statué à partir d’éléments erronés ou incomplets, mais aussi pour d’autres motifs, puisse bénéficier d’un droit de recours.

L’adoption de cet amendement permettrait donc de garantir le principe du droit au recours, donnée fondamentale de notre État de droit, et, ainsi, d’assurer une égalité réelle entre les parties.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement et l’a rejeté.

Le fait d’ouvrir à tout fonctionnaire concerné la possibilité de solliciter une seconde délibération dénaturerait cette faculté et en ferait une véritable voie d’appel interne des décisions de la commission de déontologie. Or tel n’est pas son objet : elle doit seulement permettre à l’administration d’appeler l’attention de la commission, notamment sur une question de principe pouvant avoir des implications en série.

Il doit être fait un usage parcimonieux de cette seconde délibération ; or l’adoption de l’amendement lui ferait sans doute perdre ce caractère, en élargissant le périmètre des personnes susceptibles de la solliciter.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Même si je ne veux pas en tirer des règles générales, je suis instruit, sur cette question, d’une expérience personnelle. La plupart du temps, lorsqu’elle étudie le cas du fonctionnaire ou assimilé, la commission n’entend pas ce dernier. Elle rend ensuite une décision qui s’impose. Or avec l’adoption de cet article 8 du projet de loi, cette commission verra ses pouvoirs accrus.

Dès lors, mes chers collègues, soit il faut prévoir que la commission entende systématiquement l’intéressé, afin que celui-ci puisse exposer dans le détail un certain nombre d’éléments liés à sa fonction, soit il faut instaurer une voie de recours.

Prenons un cas très concret, celui d’un membre de cabinet ministériel – et non d’un fonctionnaire. Il s’agit de pouvoir, après cette expérience, exercer une autre activité, étant précisé que, dans ce cas, on ne bénéficie pas du filet de sécurité que constitue la garantie de l’emploi. Or la commission est parfois amenée à prendre des décisions pouvant véritablement vous empêcher de travailler !

Pour l’avoir vécu, je peux vous assurer que j’aurais aimé avoir la possibilité de demander à la commission de m’entendre.

Au-delà de mon cas personnel, cette situation peut, me semble-t-il, concerner des fonctionnaires souhaitant, en toute bonne foi, évoluer dans leur carrière.

L’ouverture de cette deuxième délibération, qui peut permettre d’apporter des précisions, de faire entendre un certain nombre d’arguments, est de bonne politique. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« Présidée par le président de la Haute Autorité, la commission spécialisée comprend :

« 1° Trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désignés au sein de chaque catégorie de membres désignés respectivement aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 19 de la présente loi ;

« 2° Une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée.

« Outre les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la commission comprend :

« a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’établissement public ou le chef du corps dont relève l’intéressé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l’intéressé, le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’établissement social ou médico-social dont relève l’intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent I sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« II. – La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité. » ;

2° Le I de l’article 20 est ainsi modifié :

a) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application de la présente loi et des articles 6 ter A, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Elle formule des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Elle se prononce sur les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

d) À la première phrase du 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Cet amendement vise à l'intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette modification prendrait effet au 1er janvier 2019 afin de permettre une mise en place sereine de ce rapprochement.

À cette date, la Haute Autorité exercerait l'ensemble des compétences de la commission. Il serait ainsi mis fin à la cohabitation de deux instances qui se partagent actuellement des missions s'exerçant sur des personnes relevant de catégories différentes – la commission pour les fonctionnaires et la Haute Autorité pour les membres du Gouvernement et les élus –, et ce au risque de divergences d’appréciation.

En outre, cette solution apporterait une souplesse de gestion supplémentaire en mutualisant les effectifs des deux instances et constituerait une rationalisation bienvenue.

Enfin, la souplesse de fonctionnement serait assurée par la création d'une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité. Sur le modèle de la Haute Autorité de santé, autre autorité administrative indépendante, cette commission exercerait ses fonctions par délégation du collège de la Haute Autorité.

Composée à majorité de membres du collège pour assurer l'unité de l'institution, elle conserverait une composition intégrant des représentants des employeurs publics, spécificité actuelle de la commission de déontologie qui permet une appréciation des situations prenant en compte la réalité administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à remercier Mme Di Folco d’avoir repris un amendement que j’avais moi-même déposé en commission des lois, au vu de mon expérience en tant que rapporteur général des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Lorsque nous avons créé la Haute Autorité de santé – qui était ce qu’elle était, comme l’est aujourd’hui la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, nous nous sommes rendu compte assez rapidement qu’un certain nombre d’organismes qui travaillaient inévitablement avec elle devaient la rejoindre. Cela a créé au départ quelques réticences, notamment de ceux qui avaient intégré la Haute Autorité et dont le statut avait un périmètre bien défini, ce qui leur permettait d’entretenir un véritable dialogue et des échanges en son sein et de rendre un avis tout à fait pertinent, cohérent et complémentaire.

Je me suis dit, au moment où nous avons créé, voilà peu, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que la commission de déontologie, ayant elle-même eu à connaître de cas de « pantouflage », devrait engager un tel dialogue avec le nouvel organisme, car certaines compétences se croisent.

Il me serait apparu pertinent que cette commission de déontologie rejoignît la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : cela aurait permis à la fois un fonctionnement plus rapide, avec une meilleure cohérence et plus de complémentarité, sans que cela ôte pour autant à la commission de déontologie les moyens humains dont elle dispose et les compétences qui sont les siennes. Cela permettait une unité de vue sur un certain nombre de dossiers.

J’ai sans doute eu tort d’avoir raison trop tôt. Nous aurons l’occasion d’en reparler, puisque les membres de la commission ont décidé à une courte majorité qu’il était prématuré de nous engager dans cette direction. Laissons vivre la Haute Autorité, la commission de déontologie, et nous verrons un peu plus tard, lorsque nous procéderons à une évaluation de ces lois, s’il y a lieu de franchir une étape supplémentaire.

La commission a donc émis un avis défavorable, même si cet amendement présente le mérite d’exister en permettant à chacun de prendre conscience de cette situation et de l’intérêt à s’engager à l’avenir dans cette direction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux prédire l’avenir. En tout cas, nous avons plutôt plaidé en faveur du maintien de la commission de déontologie, afin qu’elle soit un vecteur important pour que la déontologie irrigue complètement la fonction publique. Les premiers gardiens de ce principe sont l’agent, son employeur, sa hiérarchie.

Le fait d’externaliser totalement tout ce qui a trait à la déontologie de la fonction publique reviendrait à refuser de donner à la commission de déontologie le temps d’être appelée à statuer sur des faits de vie quotidienne de l’administration. Cette mission diffère quelque peu de celle de la Haute Autorité. Je souhaite que nous aboutissions à une appropriation la plus importante possible de la déontologie par les fonctionnaires et leur hiérarchie.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, tout en précisant que toute question sera la bienvenue. Si cette mesure était adoptée, la Haute Autorité serait surchargée et la commission de déontologie n’aurait pas le temps, même si nous avons bien précisé dans le texte qu’elle devait discuter avec la Haute Autorité, de diffuser le plus rapidement possible la culture de la déontologie.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je suis en total désaccord avec votre analyse, qui est en apparence pleine de bon sens, mais qui entretient une ambiguïté que nous devons dissiper.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et c’est une erreur de ce texte que je n’ai pas voté, confond la vie publique des élus, qui dépendent des électeurs, et la vie publique des hauts fonctionnaires, qui se trouvent sous l’autorité de l’État.

Les femmes et les hommes élus ont des convictions, et ils peuvent aussi défendre des intérêts parfaitement légitimes. Les uns vont défendre l’agriculture parce qu’ils la représentent, d’autres l’industrie, les services, etc. À tout moment, ils sont engagés, et, d’une certaine façon, c’est ce que l’on attend d’eux. Au contraire, les hauts fonctionnaires – préfets, ambassadeurs, directeurs d’administration centrale d’un ministère – doivent être parfaitement indépendants. Or nous les avons tous rassemblés sous la même autorité de contrôle, c’est une première erreur. Faut-il persévérer dans cette erreur en rattachant la commission de déontologie à la Haute Autorité ? Manifestement, la réponse est « non ».

Il existe une déontologie du service public, qui se nourrit d’ailleurs d’une longue tradition consolidée par la République, la jurisprudence et les comportements des uns et des autres. Nous avons besoin d’une commission déontologique pour les fonctionnaires qui ne souffre aucune ambiguïté. Sinon, nous assisterons à une osmose des appréciations des uns vers celles des autres, et inversement, ce qui, à terme, ruinera l’indépendance des élus, qui ont principalement à rendre des comptes à la loi, comme tous les citoyens, mais aussi à leurs électeurs, et seulement à eux.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Mme Di Folco, qui connaît le sujet, a encore montré ce matin sa souplesse et son intelligence de la situation. À mon sens, M. Longuet a raison : je préfère voter le texte prudentiel que le Gouvernement propose.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Je sais faire preuve de souplesse, mais je peux aussi témoigner d’une certaine ténacité. J’ai entendu les arguments qui ont été invoqués, mais je souligne que le dispositif devrait entrer en vigueur dans deux ans, le 1er janvier 2019, ce qui laisse le temps de s’adapter. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

II. – L’article 25 septies est applicable aux membres…

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement tend à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures, en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous proposons de confier à cette dernière le contrôle du « pantouflage » des collaborateurs des cabinets des autorités territoriales, à l’instar du contrôle qu’elle exerce dans la prévention des conflits d'intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à transférer le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en lieu et place de la commission de déontologie.

Il est paradoxal de confier cette mission à la Haute Autorité en laissant applicables à ces collaborateurs les règles applicables aux fonctionnaires et que la commission de déontologie sera chargée d’appliquer à toutes les autres personnes auxquelles ces règles s’appliqueraient.

Par souci de cohérence, et à défaut de rapprochement de la Haute Autorité avec la commission de déontologie, la commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, dans le cas contraire, elle pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position s’inscrit dans la ligne de celle que j’ai défendue tout à l’heure. Un équilibre avait été trouvé, difficilement, avec vos collègues de l’Assemblée nationale, pour les collaborateurs des autorités politiques qui sont fonctionnaires. La Haute Autorité est compétente pour le contrôle des conflits d’intérêts et la situation patrimoniale de ces agents publics : il faut bien distinguer entre leur existence en tant que fonctionnaires et la situation particulière dans laquelle ils se trouvent lorsqu’ils travaillent au sein d’un cabinet ministériel et qui justifie la recherche de conflits d’intérêts, la déclaration de patrimoine, etc.

Dans la mesure où cet équilibre me semble intéressant, je suis défavorable au présent amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais apporter une précision importante au sujet de la position de la commission.

J’ai émis un avis de sagesse, au lieu d’un avis défavorable, dans la mesure où le rapprochement envisagé ne s’appliquerait qu’à partir de 2019. Cela suppose que ce dispositif soit modifié, afin d’en reporter la date d’effectivité, car il ne peut pas être adopté en l’état.

En définitive, puisque cet amendement sera satisfait en 2019, il serait préférable que M. Mézard accepte de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président, car nous avons l’habitude d’être patients !

L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer des II bis et II ter ainsi rédigés :

II bis .- – Après l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :

« Art. 25 decies. – Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d’un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. »

II ter. – L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue au troisième alinéa du 1° à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles prévues à l’article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit du cas du retour dans son corps ou cadre d’emplois d’origine d’un fonctionnaire qui, s’il restait dans le secteur privé, aurait droit, en dehors de ses congés payés, à une indemnité spécifique de départ. Le Gouvernement estime que ce fonctionnaire n’a pas à percevoir cette indemnité de départ, car il revient immédiatement dans la haute fonction publique, contrairement aux salariés du secteur privé, qui ont besoin de temps pour retrouver un autre poste. C’est une mesure à laquelle nous tenons. Par conséquent, le Gouvernement émet par avance un avis favorable sur le sous-amendement n° 202 de M. Mézard.

Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Mézard, Collombat et Requier, est ainsi libellé :

Amendement n°103, alinéa 4

Remplacer les mots :

ou de disponibilité

par les mots :

, de disponibilité ou hors cadre

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Ce sous-amendement est du « même tonneau » que celui du Gouvernement et appellera sans doute un même avis négatif de la part de la commission.

Cela étant dit, je constate que, depuis La Fontaine, les choses n’ont pas changé : au sommet, là où il y a de l’argent, on vous ménage et on préserve vos petits avantages. Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de raison pour que certains puissent avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois n’a pas souhaité suivre la proposition du Gouvernement.

Certes, la rédaction de cet amendement a été précisée, mais celui-ci continue à soulever de sérieux problèmes. Il tend à interdire à un fonctionnaire de percevoir, en cas de retour dans la fonction publique après des fonctions de cadre dirigeant dans une entreprise publique ou un « organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics » des indemnités liées à la cessation de ses fonctions.

La Cour des comptes avait effectivement appelé à « instituer les dispositifs juridiques permettant de revenir sur l’octroi de rémunérations variables et d’avantages et indemnités complémentaires à des dirigeants d’institutions financières, en cas d’intervention publique », sans cependant s’aventurer à proposer le dispositif prévu dans l’amendement du Gouvernement.

Celui-ci soulève plusieurs interrogations sur le plan constitutionnel.

Il institue une différence de traitement entre les fonctionnaires et les autres employés, alors que, du point de vue de la cessation de fonctions, ils sont dans une position similaire puisqu’ils perdent leur emploi. Je reste, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, perplexe sur sa constitutionnalité.

En outre, il est fait usage de la notion d’« organisme privé bénéficiant de concours financiers publics », qui est, à ma connaissance, sans définition précise : une garantie publique d’emprunt est-elle un concours financier public ? à partir de quel seuil une subvention est-elle un concours ?

De même, le Gouvernement persiste dans cet amendement à assimiler les fonctionnaires en détachement et ceux qui sont en disponibilité alors que les seconds ne sont pas dans la même position que les premiers puisqu’ils ne bénéficient d’un droit à réintégration que lorsqu’un poste se libère.

Enfin, l’amendement n’indique pas comment récupérer les indemnités indûment perçues lorsque la réintégration a lieu plusieurs mois après le départ de l’entreprise. L’administration serait-elle fondée à demander le remboursement au fonctionnaire au profit de l’entreprise, ou à son profit ?

En résumé, l’intention peut être partagée, mais il me semble, mes chers collègues, que cet amendement présente des fragilités qui doivent nous conduire à ne pas l’adopter.

Par voie de conséquence, la commission est également défavorable au sous-amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Il y a peut-être des questions juridiques qui sont posées, et il est légitime que la commission des lois les relève, mais il faut rappeler qu’il s’agit avant tout d’une affaire morale.

La représentation nationale ne peut en effet ignorer les exemples particulièrement choquants de personnes ayant exercé des fonctions de premier plan de cadre dirigeant dans des sociétés, ayant touché des indemnités alors qu’ils avaient laissé ces sociétés dans des situations dramatiques…

Eh oui ! Ils sont irresponsables !

… que la collectivité publique, au travers des impôts des citoyens, a dû prendre en charge et qui ont été réintégrés, comme si de rien n’était, dans les corps les plus élevés de la fonction publique tout en conservant leurs indemnités.

Exact ! Je connais des cas !

C’est là l’aspect moral. Viennent ensuite les aspects de droit, qui existent.

D’abord, il n’appartient pas à la Cour des comptes de rédiger les amendements : sa fonction, dans le respect des droits du Parlement, est de faire des recommandations quand elle considère, comme c’est en effet le cas ici, qu’un problème est posé, et c’est à nous, législateur, qu’il revient de le traiter, ainsi, évidemment, qu’à l’exécutif.

Nous nous plaignons suffisamment les uns et les autres que les recommandations de la Cour n’aient régulièrement pas de suite pour ne pas nous y intéresser quand il s’agit d’un sujet de ce type ! Ensuite, des améliorations pourront encore être apportées au cours de la navette s’il y a un problème.

Alors, y a-t-il une distorsion entre un statut privé et un statut public ? Dans le secteur public, la réintégration est automatique : il n’y a pas de rupture de revenus puisqu’il y a un droit à retour, certes pas nécessairement exactement dans les mêmes fonctions, mais il y a un socle de garanties. Ce n’est pas le cas dans le secteur privé. Il est donc légitime, dès lors qu’il y a ce socle, que ne soient pas prises en compte un certain nombre d’indemnités liées aux conditions du départ.

Il n’y a pas non plus de rupture, l’exposé des motifs le précise, dans le traitement des différentes fonctions publiques en la matière.

Je dis les choses telles qu’elles sont et, à titre personnel, je vais voter avec enthousiasme cet amendement, quitte à ce que l’on trouve les aménagements nécessaires au cours de la navette s’il y a des doutes quant à sa recevabilité constitutionnelle.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Nous cherchons les uns et les autres des équilibres. De temps en temps, on ne peut que faire un « arrêt sur image » et vérifier si ce que l’on fait est juste.

Tout à l’heure, on va proposer que les conseils de discipline ne soient plus qu’une faculté a posteriori pour des sanctions qui amputeront d’une somme représentant jusqu’à trois jours de travail le salaire de fonctionnaires qui gagnent en moyenne 2 050 euros brut par mois…

Eh oui !

Là, on vient tranquillement nous expliquer qu’il ne faut pas adopter cet amendement ! Heureusement qu’il y a Michel Bouvard, et certainement quelques autres : personne, en effet, n’a le monopole de la justice et c’est pourquoi j’invite chacun à se rendre compte que Pierre-Yves Collombat vise juste !

Nous devons garantir le principe du contradictoire et maintenir la réunion du conseil de discipline, quitte à prévoir des délais supplémentaires.

Bon sang, je peux en donner des exemples d’indemnités, transactionnelles ou autres : c’est du fric, du fric, du fric !

Tout à l’heure, on se demandait si un fonctionnaire pouvait vendre le miel de sa ruche au comité des œuvres sociales ! Arrêtons… Il n’y a pas que des juristes ici : il faut faire de la politique aussi et, je vous le dis, il s’agit là d’un marqueur de la différence entre la gauche et la droite !

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Position inhabituelle pour moi, je me retrouve totalement dans l’intervention de Michel Bouvard. On ne peut pas, en effet, avoir une éthique pour les catégories B et C, et une autre pour les catégories A plus et les très hauts fonctionnaires.

J’imagine que, dans cet amendement, il est fait allusion, notamment, à l’affaire Dexia.

Il n’y a pas que Dexia !

En effet.

Nos concitoyens, qui peuvent suivre maintenant nos débats en direct, ne comprendraient pas que nous pérennisions ici le retour au statut de fonctionnaire, donc au service de l’intérêt général, avec un parachute, a fortiori en laissant derrière soi une entreprise dans une situation désastreuse.

Je sens bien qu’il y a un problème, et je demande à notre rapporteur de trouver une solution, éventuellement en sous-amendant l’amendement, mais il n’est pas possible qu’une personne qui a été dans le privé et laissé derrière elle un champ de ruines puisse atterrir dans la fonction publique, souvent avec une promotion à un poste plus important, en ayant au passage encaissé un important bonus !

Je ne méconnais pas les problèmes de constitutionnalité que cela peut poser, mais cela ne me choquerait pas que ce bonus revienne au trésor d’une façon à laquelle nous pourrions réfléchir. Les deniers vont au public, la personne redevient fonctionnaire, mais elle ne peut pas cumuler tous les avantages, ceux d’un bonus du privé et ceux d’un retour à la fonction publique, comme l’a très bien dit notre collègue Michel Bouvard.

Nos concitoyens nous regardent et ils trouveraient invraisemblable que nous continuions comme ça !

La parole est à M. le président de la commission.

Ce qui choque les Français, ce qui nous choque, c’est que des cadres dirigeants qui quittent leur entreprise, parfois sur un désaccord avec l’actionnaire, reçoivent en récompense de leurs bons et loyaux services…

Souvent de leurs mauvais services !

… une indemnité qui correspond à des années, voire à des centaines d’années de carrière pour nos concitoyens.

Il s’agit de cadres dirigeants. Ils ont pu réussir, ils ont pu échouer. Pour une raison ou pour une autre, ils quittent leur entreprise. Comment s’analyse ce type d’indemnité ?

Mal !

S’agit-il d’une indemnité qui ressemble à l’indemnité de chômage de tout un chacun et qui doit être calculée proportionnellement à la difficulté d’emploi rencontrée par le cadre concerné, ou est-ce une indemnité contractuelle correspondant à une sorte de salaire différé ?

Cette question est fondamentale. En effet, qu’il s’agisse d’un haut fonctionnaire en détachement ou d’un cadre contractuel du secteur privé, dans les deux cas, le lendemain de la rupture du contrat de travail, l’intéressé peut retrouver du travail – il peut avoir préparé son départ longtemps à l’avance. Si l’indemnité ne devait plus être due dès lors que quelqu’un a retrouvé du travail au lendemain de la rupture de son contrat de travail, il faudrait que ce soit le cas pour n’importe quel cadre dirigeant, qu’il ait été fonctionnaire en détachement ou pas.

Je voudrais vous faire sentir, en m’exprimant avec prudence sur ce sujet, qu’il y a là une question éthique fondamentale : doit-on traiter différemment deux cadres dirigeants qui quittent leurs fonctions selon qu’ils ont été fonctionnaires ou pas, selon que l’un va retrouver le lendemain un emploi dans la fonction publique, l’autre un nouvel emploi de cadre dirigeant dans une autre entreprise ?

Si nous considérons que cette indemnité n’est pas destinée à compenser une période de chômage, mais bien une indemnité contractuelle s’analysant en salaire différé, il me semble que le principe d’égalité s’oppose très nettement à ce que l’on traite différemment ces deux cadres dirigeants dont le contrat de travail vient d’être interrompu. Il faut les traiter de la même manière.

À vrai dire, si l’on poursuit la comparaison entre ces deux cadres dirigeants, il y a gros à parier que celui qui va réintégrer la fonction publique aura une rémunération qui sera égale au cinquième de celle qu’il percevait, tandis que l’autre cadre dirigeant, à qui vous voudriez laisser le droit de percevoir cette indemnité excessive, va lui retrouver un travail de cadre dirigeant payé cinq fois plus cher que le haut fonctionnaire !

Vous comprendrez que l’on touche là du doigt une difficulté extrêmement sensible et que la question de constitutionnalité qui a été soulevée est réelle.

Au fond, si nous sommes indignés par les parachutes dorés, légiférons sur ceux-ci…

Il y a du travail !

… et adoptons une loi qui vaudra pour tout le monde, aussi bien pour celui qui était fonctionnaire en détachement que pour celui qui ne l’était pas, car, dans les deux cas, ce qui est choquant, c’est la disproportion entre le montant de l’indemnité et le salaire de chaque Français qui travaille durement, jour après jour, et qui est lui aussi exposé à la perte de son emploi.

C'est la raison pour laquelle j’insiste sur la position de principe de la commission des lois, qui est de ne pas faire la différence puisqu’il ne s’agit pas d’une indemnité destinée à compenser la difficulté de retrouver un travail.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bas, je comprends bien votre argument, mais, dans ce cas, pourquoi avoir interdit tout à l’heure aux fonctionnaires, au motif qu’ils sont fonctionnaires, d’avoir une activité en surplus ou de créer leur entreprise sans respecter certaines conditions ?

Vous avez créé en droit une différence fondamentale entre le fonctionnaire et le salarié du privé.

Voilà !

Je demande au Sénat d’être cohérent. S’il n’y avait pas une différence fondamentale en droit entre un salarié du privé et un fonctionnaire, il ne fallait pas laisser voter tous ces articles qui ont creusé, et même profondément, la différence ! Il s’agissait pourtant, René Vandierendonck l’a dit, de fonctionnaires aux petits salaires qui pourraient travailler deux, trois ou quatre heures, par exemple comme jardinier, mais vous le leur avez interdit parce qu’ils sont fonctionnaires ! Et, tout à coup, il ne faudrait pas les exclure d’un dispositif, au motif qu’ils sont fonctionnaires !

Les membres de la haute fonction publique ont cette chance de pouvoir rejoindre, en qualité de hauts fonctionnaires, une société privée, pour mettre à son service les diverses connaissances qu’ils ont acquises. Cette mobilité est une bonne chose.

Dans les entreprises publiques !

On en connaît déjà de nombreux exemples, et nous allons encore la favoriser.

Ensuite, ces fonctionnaires peuvent revenir au service de l’État, ce qui est normal. À cet égard, une grande différence existe entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Lorsqu’ils quittent leur emploi, les salariés du privé ne sont pas certains de retrouver un poste équivalent. A contrario, dans divers grands corps, la possibilité de retrouver un emploi dans son corps d’origine est gravée dans le marbre.

Monsieur le président de la commission, dois-je vous le rappeler ? Les hauts fonctionnaires dont il s’agit sont placés en détachement ou en disponibilité. Or on ne part pas d’une société privée en détachement ou en disponibilité : on perd son emploi. Les fonctionnaires ne sauraient donc connaître, en droit, le même traitement que les salariés du privé. Ce n’est pas possible !

La parole est à M. le rapporteur.

Je serai bref, car ce débat a déjà suffisamment duré. Au demeurant, l’intervention du président de la commission des lois a été éclairante. Elle a permis aux uns et aux autres de saisir l’enjeu de cet amendement et les conséquences qui pourraient résulter de son adoption.

Madame la ministre, l’argument que vous venez d’invoquer contredit celui que vous avez employé il y a quelques instants, en présentant votre amendement ayant pour objet le cumul d’activités. En fait, vous venez de plaider pour des dispositions adoptées par la commission et auxquelles, à travers cet amendement, vous vous opposiez !

M. Bouvard a bien mis le doigt sur la difficulté à laquelle nous nous heurtons : pour ce qui concerne ces indemnités financières, outre les questions de droit, nous sommes face à un problème moral. À ce titre, n’oublions pas de distinguer le détachement de la mise en disponibilité.

Tout à fait !

Au terme d’un détachement, on retrouve immédiatement une activité. Dès lors, il serait choquant d’obtenir une indemnité de même nature que celle des salariés de droit privé.

En revanche, au terme d’une disponibilité, on doit parfois attendre deux ou trois ans avant de retrouver une activité. L’indemnité est précisément destinée à compenser les pertes dues à ces délais. À cet égard, M. le président de la commission l’a souligné : ce qui choque, ce n’est pas l’indemnité en tant que telle, mais son montant.

C’est aussi une question de principe !

Aussi, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de l’amendement n° 103 présentent un certain nombre de fragilités. Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable. Le Gouvernement devrait, de ce fait, revoir sa rédaction, pour mieux tenir compte de la réalité des faits et éviter que l’on n’aboutisse à des situations très choquantes pour l’opinion publique : le versement d’indemnités totalement démesurées !

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec Michel Bouvard : après avoir exercé des fonctions dans le secteur privé, un haut fonctionnaire retrouve son emploi. Certes, comme l’a indiqué M. le président de la commission, le poste qui lui est alors proposé peut être un peu inférieur à celui qu’il occupait précédemment. Mais, dans ce cas, rien ne l’empêche de démissionner de la fonction publique pour retourner dans une entreprise privée !

Eh oui !

Je précise que je suis moi-même fonctionnaire à l’origine.

Quand on saute dans le vide, il importe de savoir si l’on a un parachute ou non. Il ne faudrait pas que celui qui saute avec un parachute touche, de surcroît, de fortes indemnités. Voilà pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement !

Très bien !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.

Je mets aux voix l'amendement n° 103, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

La parole est à Mme la ministre.

L’institution des référents déontologues doit demeurer une obligation. À cet égard, il faut distinguer ces référents déontologues, qui sont saisis par les fonctionnaires et exercent leur fonction de conseil sans préjudice de la responsabilité et de l’autorité du chef de service, et les conseils déontologiques auxquels les agents publics ont accès.

Je signale que cet aménagement du présent texte a été précédemment sollicité.

L'amendement n° 126, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsqu'il est institué,

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

La parole est à M. René Vandierendonck.

La commission des lois a décidé de rendre facultative la création des référents déontologues, au motif qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le présent amendement tend à revenir sur cette modification.

Nous comprenons bien les préoccupations qui motivent la position du rapporteur, mais le Gouvernement a assuré au Parlement, comme aux employeurs, que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de référent déontologue. Nous convenons tous que l’instauration de ces référents est une avancée importante du projet de loi. En conséquence, il convient d’en maintenir le principe dans ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a une préférence pour l’amendement n° 126, dont l’application serait bien plus souple et plus proche de ce que nous souhaitons les uns et les autres. Aussi la commission suggère-t-elle à Mme la ministre de retirer son amendement au profit de l’amendement de M. Vandierendonck.

Voilà qui s’appelle de l’élégance !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 126 ?

L’amendement n° 121 tend à préciser comment le référent déontologue peut être saisi par un agent public, dans le respect des hiérarchies, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° 126. Les dispositions de ces deux amendements me semblent donc complémentaires et non substituables les unes aux autres.

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

L'amendement n° 182, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Après les mots :

à la première phrase,

insérer les mots :

le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et

II. – Après alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées aux 4° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

III. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, à la condition que l’on y ajoute, comme précédemment : « Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article ».

Monsieur le rapporteur, qu’en pensez-vous ?

Je suis tout à fait d’accord, monsieur le président, et je rectifie donc cet amendement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Après les mots :

à la première phrase,

insérer les mots :

le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et

II. – Après alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

III. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à ce que les emplois relevant de la décision du Gouvernement au titre de la loi du 11 octobre 2013 soient soumis au mécanisme de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à la nomination prévue à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives. Il s’agit ainsi d’étendre le champ d’application de ces déclarations.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la logique suivie par les auteurs de cet amendement. Toutefois, ces dispositions se heurteraient à des difficultés d’application. En effet, sont ici visés les emplois auxquels le Gouvernement pourvoit de manière discrétionnaire ou en conseil des ministres, comme les préfets, les recteurs ou les ambassadeurs.

Ces postes ne sont pas attribués, comme les emplois administratifs classiques, au terme d’une procédure de sélection : ils sont pourvus très rapidement, dans des délais qui ne permettent pas la présentation de dossiers en amont. Je vois donc mal comment organiser la transmission préalable des déclarations d’intérêts. Qui seraient les candidats à ces postes ? Et, le conseil des ministres étant l’autorité de nomination, qui prendrait connaissance de ces documents ?

Mes chers collègues, vous le constatez, ce problème des délais rendrait difficile l’application de ces mesures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme qu’il s’agit de décisions prises en très peu de temps, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, pour lesquelles les diverses candidatures ne peuvent être portées à la connaissance de la Haute Autorité. J’émets donc le même avis que M. le rapporteur.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

Si cette espèce de machine qui a été mise en place – je me plais à répéter que je ne l’ai pas votée –…

Moi non plus !

… a un sens, tous ceux qui prennent une décision au nom de la puissance publique doivent être placés sous surveillance – c’est bien le mot ! C’est en effet sur eux que pèse le « soupçon », surtout quand ils sont nommés de manière discrétionnaire par le Gouvernement. Or je ne vois pas pourquoi ces gens-là, qui sont très puissants, échapperaient à l’obligation à laquelle nous sommes soumis.

Ils n’y échappent pas !

Je vous avoue que je ne saisis pas bien la logique du dispositif.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

En aucun cas les personnes nommées de façon discrétionnaire par le Gouvernement n’échappent à l’obligation de déclaration.

Voilà !

Tout à fait !

Simplement, cette déclaration est postérieure à leur nomination. Au reste, on peut imaginer que l’autorité de nomination, à savoir le Gouvernement, fera les vérifications nécessaires pour éviter toute mauvaise surprise…

La parole est à Mme la ministre.

J’ajoute que les personnes nommées en vingt-quatre ou quarante-huit heures, parfois même en quelques heures, peuvent être révoquées dans les mêmes délais.

Monsieur Collombat, que décidez-vous ?

Après avoir entendu les explications d’Alain Richard, je retire l’amendement.

L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

L'amendement n° 183, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

2° quater L’article 20 est ainsi modifié :

a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Elle reçoit du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État, en application de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en application de l’article L. 231-4-3 du même code, du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour des comptes, en application de l’article L. 120-9 du code des juridictions financières, et des présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et des procureurs financiers, en application de l’article L. 220-8 du même code, leurs déclarations de situation patrimoniale et en assure la vérification et le contrôle dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ; »

b) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après la référence : « 23, », sont insérés les mots : « ou qu’une personne mentionnée au 1° bis du I du présent article ne respecte pas ses obligations prévues, selon le cas, aux articles L. 131-7 ou L. 231-4-3 du code de justice administrative ou aux articles L. 120-9 ou L. 220-8 du code des juridictions financières, » ;

- Au troisième alinéa, après la référence : « 23 », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées au 1° bis du I du présent article » ;

- Au dernier alinéa, les mots : « et aux articles 4 et 11 de la présente loi » sont remplacés par les mots : «, aux articles 4 et 11 de la présente loi, aux articles L. 131-7 et L. 231-4-3 du code de justice administrative et aux articles L. 120-9 et L. 220-8 du code des juridictions financières » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

L’amendement n° 24, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

… La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes :

« 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 de la présente loi, du I de l’article 10 de la présente loi, du IV de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article L.O. 135-4 du code électoral ;

« 2° La publication d’une déclaration ou d’un rapport en application de la première phrase du second alinéa du I de l’article 5, du second alinéa de l’article 7, du premier alinéa du I de l’article 12 de la présente loi et du premier alinéa du IV de l’article 23 de la présente loi et de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 3° L’appréciation portée en application de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 5, du troisième alinéa du II de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et du troisième alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 4° La demande de communication prévue à l’article 6 de la présente loi, au V de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article L.O. 135-3 du code électoral ;

« 5° L’évaluation résultant des vérifications auxquelles il a été procédé en application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la présente loi ;

« 6° L’information prévue à l’article 22 de la présente loi ;

« 7° L’avis rendu en application des I à III de l’article 23 de la présente loi.

« Cette décision est motivée.

« II. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant les décisions mentionnées au I du présent article. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, rédigé dans une langue qui n’est pas facile à comprendre

Tout d’abord, nous proposons que l’ensemble des décisions de la Haute Autorité – les injonctions, la publication d’une déclaration, les appréciations, les demandes de communication, etc. ; nous avons essayé de les énoncer toutes afin qu’il ne subsiste pas d’ambiguïté – fassent l’objet d’une motivation.

Ensuite, nous prévoyons, comme dans tout État de droit, un recours juridictionnel contre ses décisions. En l’occurrence, le contentieux relèverait du Conseil d’État.

Ces dispositions pourraient trouver leur place dans la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, comme le rapporteur le suggérera peut-être. À ce moment-là, la rédaction sera différente, car la proposition de loi organique a une portée beaucoup plus générale. En attendant, cet amendement tend à proposer, selon moi, un début de structuration de l’activité de cette haute autorité particulière qu’est la HATVP – on se souvient des conditions dans lesquelles a été élaborée la loi d’octobre 2013…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a longuement débattu de cet amendement pour savoir si les avis de la Haute Autorité étaient de nature décisionnelle ou non. Nous avons finalement convenu que l’on pouvait les qualifier ainsi.

Par ailleurs, cet amendement tend à confirmer une évidence : les décisions de la Haute Autorité sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Sans doute les choses vont-elles mieux en les écrivant.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces dispositions techniquement complexes trouveraient mieux leur place dans la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes déposée le 7 décembre 2015, que certains d’entre vous ici connaissent bien, plutôt que dans le texte dont nous discutons.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, avec une connotation plutôt négative.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Nous en revenons à l’article additionnel après l’article 2, précédemment réservé.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4122-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les militaires », est insérée la mention : « I. – » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Au sixième alinéa, avant les mots : « Ils peuvent », sont insérés les mots : « Sous réserve du IV du présent article, » ;

4° Le septième alinéa est supprimé ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des présentes dispositions » ;

6° sont ajoutés neuf paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Le militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la défense, ainsi qu’aux obligations d’intégrité et de probité.

« Il appartient aux autorités de commandement de s’assurer du respect de ces obligations dans les formations, directions et services placés sous leur autorité. Lorsqu’elles l’estiment nécessaire, les autorités de commandement peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné au IX du présent article.

« Au sens du présent article, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

« Lorsqu’un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :

« - s’il y a lieu de confier le dossier, la décision ou la mission à une autre personne ;

« - si le militaire doit s’abstenir d’user de la délégation de signature qui lui a été consentie ;

« - si le militaire doit s’abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer, dans une instance collégiale au sein de laquelle il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts ;

« - si le militaire doit être suppléé dans l’exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;

« - si le militaire doit être supplée par un délégataire, auquel il doit s’abstenir d’adresser des instructions, pour l’exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propres.

« III. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts au sens du présent article dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent prévu au IX du présent article.

« En cas de litige relatif à l’application des trois premiers alinéas du présent III, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’une situation de conflits d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

« IV. – Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’ils sont en activité et pendant le délai fixé à l’article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans les entreprises privées à l’égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d’assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« L’interdiction s’étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent IX.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent IV, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

« Conformément à l’article 432-13 du code pénal, le non-respect de cette interdiction est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

« L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

« La mise en œuvre de ces dispositions est confiée à la commission de déontologie des militaires.

« V. – La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

« Dès la nomination du militaire dans l’un des emplois définis au premier alinéa du présent V, l’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d’intérêt produite par le militaire à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

« Lorsque l’autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du II, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.

« Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle saisit pour avis le référent déontologue compétent.

« Le référent déontologue fait une recommandation à l’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.

« La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle est versée au dossier du militaire, mais non communicable aux tiers.

« Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts ainsi que ses modalités de transmission, de mise à jour et de conservation, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« VI. – Le militaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

« Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ces instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

« Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Les documents produits en application du présent VI ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

« VII. – Le militaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

« Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au premier alinéa du présent VII adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

« Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent VII, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même alinéa n’est exigée et la déclaration prévue au deuxième alinéa du présent VII est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa.

« La Haute Autorité apprécie la variation de la situation patrimoniale de l’intéressé. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d’une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise préalablement à la prise de ses fonctions et, d’autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n’appellent pas d’observations ou lorsqu’elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l’intéressé.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

« Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au neuvième alinéa du présent VII, souscrite par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du présent VII.

« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux dixième et onzième alinéas du présent VII, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.

« La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent VII.

« VIII. – Le fait, pour un militaire soumis à l’obligation prévue aux paragraphes V à VII de ne pas adresser la déclaration prévue au VII, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Le fait, pour un militaire de ne pas déférer à l’obligation prévue au VII du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux V à VII est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

« IX. – Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent article. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

« Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

« X. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au V, le militaire qui occupe l’un des emplois mentionnés au même V établit une déclaration d’intérêts selon les modalités prévues. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues au premier alinéa du VIII du présent article.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VII du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VII établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VI du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VI justifie des mesures prises selon les modalités prévues. »

La parole est à Mme la ministre.

À la demande du ministère de la défense, le ministère de la fonction publique a considéré opportun de déposer cet amendement, qui vise à souligner le rôle des autorités du commandement dans la prévention des conflits d’intérêts et à responsabiliser les militaires dans cette obligation.

Afin que l’exercice de cette mission ne porte pas préjudice au militaire qui signalera l’existence d’un possible conflit d’intérêts, aucune mesure restrictive portant sur le déroulement de sa carrière ne pourra être prise à son encontre, au motif qu’il aurait porté des faits litigieux à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives, dans les conditions précisées par l’amendement.

Le présent amendement vise à réécrire l’article L. 4122–2 afin que la commission de déontologie des militaires, compétente pour examiner leur situation, fonde plus justement son appréciation. En cela, la rédaction retenue s’inspire de celle de l’article 432-13 du code pénal, texte de référence du contrôle exercé par la commission précitée. La référence explicite à la commission compétente pour examiner la situation des militaires consacrerait donc son existence législative.

Le Gouvernement propose, par ailleurs, de consacrer le paragraphe V de l’article L 4122-2 modifié du code de la défense aux obligations déclaratives imposées aux militaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Ces obligations seront applicables dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Enfin, la mission de référent déontologue, compétent pour conseiller les militaires sur leurs obligations déontologiques, serait confiée au rapporteur général de la commission chargée de l’examen de la situation des militaires.

Ainsi obtiendrions-nous un parallélisme des formes très clair, tout en assurant le respect d’une situation qui n’est pas comparable à celle du reste de la fonction publique.

Le sous-amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié :

II. - Alinéas 4 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du IV du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-5 du présent code

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. Sont ajoutés des articles L. 4122-3 à L. 4122-10 ainsi rédigés :

V. – Alinéa 10

1° Remplacer la référence :

II

par les mots :

Art. L. 4122-3

2° Supprimer les mots :

du code de la défense

VI. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-10

VII. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

VIII. – Alinéa 14

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

IX. – Alinéa 15

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

X. – Alinéa 16

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XI. – Alinéa 17

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XII. – Alinéa 18

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

XIII. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

III

par les mots

Art. L. 4122-4

XIV. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-10

XV. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

III

par le mot :

article

XVI. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

IV

par les mots :

Art. L. 4122-5

XVII. – Alinéa 25

Remplacer la référence :

IX

par le mot :

article

XVIII. – Alinéa 26

Remplacer la référence :

IV

par le mot :

article

XIX. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

XX. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.

XXI. – Alinéa 30

Remplacer la référence :

V

par les mots :

Art. L. 4122-6

XXII. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

XXIII. – Alinéa 32

1° Remplacer les mots :

du II

par les mots :

de l’article L. 4122-3

2° Remplacer les mots :

à l’agent

par les mots :

au militaire

XXIV. – Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La déclaration d’intérêts n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers.

XXV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d’État.

XXVI. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

XXVII. – Alinéa 39

1° Insérer, au début de l’alinéa, les mots :

Art. L. 4122-7. –

2° Après le mot :

économique

insérer les mots :

ou financière

XXVIII. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

VI

par le mot :

article

XXIX. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

XXX. – Alinéa 42

Remplacer la référence :

VII

par les mots :

Art. L. 4122-8

XXXI. – Alinéas 43, 44, 48, 49 et 54

Remplacer (six fois) la référence :

VII

par le mot :

article

XXXII. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

neuvième alinéa du présent VII

par les mots :

présent article

XXXIII. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

aux dixième et onzième alinéas du présent VII

par les mots :

au présent article

XXXIV. – Alinéa 55

1° Remplacer la référence :

VIII

par les mots :

Art. L. 4122-9

2° Remplacer les mots :

paragraphes V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

3° Remplacer les mots :

au VII

par les mots :

à l’article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l’article L. 4122-7,

XXXV. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

XXXVI. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

XXXVII. – Alinéa 59

Remplacer la référence :

IX

par les mots :

Art. L. 4122-10

XXXVIII. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Au deuxième alinéa de l’article L. 4139-6-1, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4122-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l’article L. 4122-2 et au premier alinéa de l’article L. 4122-5 »

XXXIX. – Alinéa 61

1° Remplacer la référence :

X

par la référence :

II

2° Remplacer les mots :

au V

par les mots :

à l’article L. 4122-6

3° Remplacer la référence :

V

par les mots :

article L. 4122-6

4° Remplacer les mots :

du VIII du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-9

XXXX. – Alinéa 62

1° Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

2° Remplacer la référence :

VII

par les mots :

article L. 4122-8

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-8

XXXXI. – Alinéa 63

1° Remplacer les mots :

au VI du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-7

2° Remplacer la référence :

VI

par les mots :

article L. 4122-7

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-7

XXXXII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : «, militaire ».

La parole est à M. le rapporteur.

Ce sous-amendement vise simplement à alléger l’amendement et à le rendre plus lisible.

Nous en profitons également pour procéder à quelques corrections matérielles et à quelques améliorations rédactionnelles, lesquelles ne remettent en rien en cause le fond de la proposition soumise par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement reste attaché à ce que l’ensemble des agents publics soient soumis aux mêmes règles déontologiques. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement dans le cadre de ce projet de loi plutôt que dans un autre texte – je pense à la loi de programmation militaire, par exemple.

Or certaines des modifications proposées par la commission des lois ne peuvent pas rencontrer notre accord. Je suis en effet très attachée à la conservation de la déclaration d’intérêts dans le dossier de l’agent : cette mesure constitue la meilleure solution pour garantir la confidentialité. Le sous-amendement, peut-être de manière involontaire, tend à revenir sur cette disposition, que nous nous attachons au contraire à sécuriser. Je ne peux donc y être favorable.

La parole est à M. le rapporteur.

La réaction du Gouvernement est tout à fait compréhensible. Cependant, nous avons déjà adopté de telles dispositions antérieurement pour les autres fonctionnaires. Par cohérence, dans la mesure où le Gouvernement propose d’étendre aux militaires les dispositions liées à la déontologie, auxquelles nous sommes favorables, le sous-amendement intègre donc des mesures que le Sénat a déjà votées.

J’indique que nous avons auditionné le ministère de la défense. Nous avons donc effectué le travail nécessaire en amont. Reste que cet amendement nous est parvenu tardivement. Nous n’avons donc pas pu procéder à de nouvelles auditions. M. Richard s’en était d’ailleurs inquiété.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter à la fois ce sous-amendement et l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

La commission des lois a travaillé dans un délai très contraint. Je tiens à attester que nous avons pu organiser une réunion avec le ministre ainsi que des auditions. Je salue donc tout spécialement le travail du rapporteur.

Très bien !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

J’aimerais faire une suggestion.

Dans la mesure où le différend entre la ministre et le rapporteur ne porte que sur une petite partie du sous-amendement, ne serait-il pas possible de réserver le vote, le temps de trouver un rapprochement entre les deux rédactions ?

La parole est à M. le rapporteur.

L’examen de cet amendement a déjà été réservé. En outre, le Sénat s’est déjà prononcé sur cette différence d’appréciation entre le Gouvernement et la commission. La commission des lois ne fait qu’en tirer les conséquences.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très heureux que la commission des lois ait consulté le ministre, qui est sans doute de l’avis du Gouvernement… Il arrive parfois, dans ce gouvernement, que les ministres soient du même avis…

Pour ma part, j’aurais souhaité connaître l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été informée du dépôt de l’amendement.

Elle n’a donc pas fait d’observations ?

Vous n’y étiez pas ?

Je n’en suis pas membre !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 178 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Chapitre IV

De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières

Section 1

Dispositions relatives aux juridictions administratives

L’amendement n° 184, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 17

Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. L. 131-4-2

B. – Alinéa 30

Après le mot :

consultative

insérer les mots :

mentionnée à l’article L. 132-1

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État ont un entretien déontologique avec le président de la section à laquelle ils sont affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section ont un entretien déontologique avec le vice-président du Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres du Conseil d’État et les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres du Conseil d’État est transmise au vice-président.

III. – Alinéa 25

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. –

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VI. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

II. –

par la référence :

III –

VII. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

III. –

par la référence

IV. –

et supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts, de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique – la déclaration d’intérêts doit en effet être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique – et de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie.

Cet amendement tend donc à présenter une méthodologie et à définir une procédure, qui s’applique ici aux membres du Conseil d’État. Nous aurons l’occasion de rediscuter de ces dispositions, dans un parallélisme parfait en droit, pour les autres juridictions.

L’amendement n° 185, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 91.

Cet amendement me semble être de nature à apporter satisfaction au Gouvernement, sinon totalement, du moins partiellement. C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer son amendement et de se rallier au nôtre.

Il nous apparaît important que la déclaration d’intérêts précède l’entretien déontologique. Le texte prévoit l’inverse, ce qui ne nous semble pas satisfaisant. Nous proposons donc que la déclaration d’intérêts soit rédigée avant l’entretien et que, à l’issue de celui-ci, la personne concernée puisse y apporter les modifications nécessaires, résultant des échanges avec la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que l’amendement de la commission ne se substitue pas à celui du Gouvernement. Si je reprends la chronologie que nous avons proposée, ce n’est plus le compte rendu de l’entretien, qui est supprimé, mais la déclaration d’intérêts qui fera foi. Ce point nous semble important.

Concernant la suppression du renouvellement de l’entretien de déontologie, vous en étiez d’accord.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement tout en maintenant celui du Gouvernement, car les deux se complètent.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 185.

Si nous avons maintenu le compte rendu, c’est à la suite des échanges que nous avons eus avec le président de la commission sur ce sujet. En revanche, nous avons précisé que, à l’issue de l’entretien, la déclaration d’intérêts pouvait être modifiée.

Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

C’est ce qui s’appelle me mettre dans un corner, mais je ne vais pas y aller !

Je souhaite que les dispositions que je propose soient adoptées, ainsi que les précisions qu’apporte l’amendement du rapporteur. Il ne s’agit pas de substituer une disposition à une autre. Je ne peux donc que m’opposer à cette demande de priorité.

L’Assemblée nationale décidera !

Je mets donc aux voix la demande de priorité formulée par la commission.

Je vais par conséquent mettre successivement aux voix les amendements n° 91 et 185.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d’État, des présidents de section du Conseil d’État, du secrétaire général du Conseil d’État, du président de la mission d’inspection des juridictions administratives, du président d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; »

La parole est à Mme la ministre.

J’en profite pour dire que le résultat du vote qui vient d’intervenir va avoir des conséquences sur des amendements que j’ai déposés sur d’autres articles. Il va donc falloir regarder cela de plus près…

L’amendement n° 90 vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer les magistrats et les personnels concernés.

L’amendement a également pour objet de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la modification rédactionnelle proposée par cet amendement peut s’envisager, le fait de ne pas permettre aux organisations syndicales et associations professionnelles de saisir le collège de déontologie de la juridiction administrative d’une question générale et, plus largement, de ne pas les associer expressément au dispositif de déontologie prévu par ce texte reviendrait sur un apport important de la commission.

J’ajoute que ce point a été discuté lors des auditions, y compris avec le président du collège de déontologie. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons été confortés dans la rédaction que nous avons proposée au sein de la commission.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

L'amendement n° 186, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à prévoir des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un membre du Conseil d’État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s’y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

L'amendement n° 127, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131 -5 -1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

La parole est à M. René Vandierendonck.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès lors que l’obligation d’établir et de transmettre une déclaration d’intérêts est interne à un ordre de juridiction, qu’elle s’applique à un membre de la juridiction administrative vis-à-vis de l’autorité dont il relève – président de section ou président de juridiction –, il n’apparaît pas logique de traiter un manquement par la voie pénale : c’est naturellement la voie disciplinaire qui est pertinente dans ce cas. C’est l’option qui avait été retenue par la commission pour les magistrats judiciaires lors des débats sur le projet de loi organique dont notre collègue François Pillet avait été rapporteur.

De plus, cet amendement ne vise que le cas de déclaration incomplète, mais pas le cas d’absence totale de déclaration ou de déclaration mensongère. Il n’est donc pas complet.

Pour ces raisons la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout le problème est de savoir si l’incomplétude de la déclaration est intentionnelle ou non. Or les déclarations d’intérêts incomplètes de façon intentionnelle sont considérées non pas comme des erreurs mais comme des fautes.

J’avais l’intention d’émettre un avis favorable sur cet amendement dans la mesure où l’article 4 prévoit de telles sanctions pénales pour les fonctionnaires et où le Sénat a étendu cette disposition à tous les agents à l’article 5. Il me semblait donc qu’en vertu de méthodologies similaires une telle disposition pouvait être introduite pour les magistrats du Conseil d'État. Mais M. le rapporteur semble favorable au maintien d’une différence… Il faudrait donc que nous nous mettions d’accord, mais ce sera sans doute le travail de la commission mixte paritaire. En attendant, je maintiens mon avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Je vais faire à mon tour preuve d’élégance : je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13 et 14

Rédiger ces alinéas :

« Art L. 231 -4 -1 – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les magistrats et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est transmise au vice-président du Conseil d’État.

V. – Alinéa 15

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. –

VI. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VIII. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement visait à prévoir pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel les mêmes règles que celles qui auraient été applicables aux membres du Conseil d'État.

Cela étant, je suppose que l’avis de la commission et le vote du Sénat seront les mêmes que précédemment. Je sollicite donc une brève suspension de séance, monsieur le président, afin d’en tirer les conséquences.

le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Dans la mesure où la commission ne changera pas d’avis et où elle a été suivie par la majorité du Sénat, je retire l’amendement n° 92 et je retirerai certains amendements concernant les juridictions. Je maintiendrai juste quelques amendements un peu spécifiques, comme celui concernant le serment, sur lequel nous reviendrons, pour les tribunaux administratifs.

Néanmoins, je continue à penser qu’au cours de la commission mixte paritaire il faudra bien poser la question de la trace de la rectification d’une déclaration d’intérêts après un entretien, dans la mesure où le compte rendu est supprimé. Il y a en effet quelque chose qui ne va. Il n’y a plus de compte rendu en droit, mais il y en a un en fait, donc en droit, car le fait devient du droit.

L’amendement n° 92 est retiré.

L'amendement n° 187, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

L'amendement n° 188, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?