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Amendement N° 147 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comme une autorité administrative.
Le projet de loi examiné instaure la commission de la déontologie dont les missions s'articulent autour de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique. Face à ce constat, il convient d'étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte aux faits relatés par eux à la commission de la déontologie.
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