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Amendement N° 156 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 135 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Exposé Sommaire :
Le centre de gestion calcule le droit syndical pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Il convient donc d'ouvrir la possibilité de convention, non seulement avec les collectivités et établissements non affiliés, mais aussi avec ceux qui sont volontairement affiliés.
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