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Amendement N° 135 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 156 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
En effet, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement en vertu de l'article 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il serait illogique d'exclure de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s'affilient volontairement à un centre de gestion.
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