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Amendement N° 169 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu'en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur demande du fonctionnaire, devra procéder à sa réinstallation dans ses fonctions. Ainsi, le fonctionnaire suspendu de ses fonctions peut voir son innocence reconnue officiellement devant les autres agents du service.
Les auteurs de cet amendement entendent consacrer une pratique existante depuis plusieurs années mais qui n'est pas systématique.
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