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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Collombat, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
, assorti éventuellement de réserves,
Exposé Sommaire :
Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il est contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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