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Amendement N° 173 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité rend ses décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. L'absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer les procédures de contrôle de la Haute Autorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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