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Amendement N° 174 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 98 )
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
apprécie
insérer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire le délai de six mois imparti à la Haute Autorité pour statuer sur la déclaration de situation patrimoniale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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