Amendement N° 175 (Non soutenu)

Le projet de loi apporte des garanties utiles en matière de droit à l’oubli. Ainsi, il est précisé que l’administration ne peut engager de sanctions vis-à-vis de l’agent dans un délai de 3 ans après qu’elle a eu connaissance des faits.

La prise en compte de la connaissance des faits comme lancement du délai de 3 ans est un bon critère, qui permet à l’administration de formuler une sanction proportionnée et documentée.

En revanche, la rédaction actuelle fait courir un risque de contentieux sur la procédure : comment déterminer que l’administration a bien eu connaissance des faits ? Une saisine orale suffit-elle ? Que faire en cas de changement d’équipe exécutive ?

Afin de clarifier ces dispositions, cet amendement propose de renvoyer à la notion d’alerte mieux définie en droit. Cette mesure permettra de se référer à des éléments tangibles et pérennes pour le lancement du délai de 3 ans.