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Amendement N° 181 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer la référence :
et 7°
par les références :
, 7° et 8°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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