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Amendement N° 184 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 131-4-2
B. – Alinéa 30
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 132-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.
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