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Amendement N° 189 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 31
a) Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
b) Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
et du compte rendu de l’entretien déontologique
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
, avant-dernier et dernier
par les mots :
et avant-dernier
IV. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les membres et les personnels de la Cour des comptes.
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