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Amendement N° 190 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat ou d’un personnel de la Cour des comptes.
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