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Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 78 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 78, alinéa 6
Remplacer les mots :
sans être versé au contradictoire
par les mots :
ainsi qu'au requérant
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.
Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.
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