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Amendement N° 196 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
de la même loi
par les mots :
de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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