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Amendement N° 198 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Avant les mots :
Le fonctionnaire
insérer les mots :
Sous réserve des nécessités du service,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale (décharge d'activité de service ou mise à disposition d'une organisation syndicale) sont accordées sous réserve des nécessités de service afin de ne pas porter préjudice au principe de continuité du service public.
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