Un de mes amendements a été retardé par le secrétaire général de la présidence, non en raison des articles 40 ou 41 de la Constitution ou du principe de l'entonnoir, mais pour absence de portée législative. Il modifiait le titre de la loi. Puisque l'on considère que les gens qui ont eu affaire à la justice en matière sexuelle sont dangereux, je proposais comme intitulé : projet de loi tendant à remplacer la présomption d'innocence par le principe « pas de fumée sans feu ». Je suis troublé par l'absence de sens du ridicule de cette bureaucratie qui nous surveille ; manifestement, l'initiative lui appartient plutôt qu'aux parlementaires ! Je n'ai pas encore exploré les voies de recours - y en a-t-il ? - mais les bras m'en tombent.

Vous posez une question sérieuse. On peut s'interroger sur le bien-fondé de cette mise à l'écart. La direction de la séance a peut-être considéré que l'amendement n'avait pas de lien suffisant avec le projet de loi ? Je suis d'accord pour examiner avec vous les conditions de ce refus. Il aurait été très facile de rejeter en commission cet amendement, avec lequel on peut être en désaccord, et d'inviter notre assemblée à le repousser. Le point de procédure a été inutilement soulevé.

C'est ridicule.

Cette affaire pose le problème de l'application de l'article 41, qui doit être codifié rigoureusement ; attention à ce qu'il ne serve pas à bloquer des amendements pour des raisons politiques ! J'appuie la demande de M. Collombat. La procédure, a minima, veut que le rapporteur propose une décision à la commission, laquelle transmet au président du Sénat, qui décide. Lorsqu'une telle procédure est appliquée, nous en souhaitons un compte rendu.

L'article 41, en l'occurrence, n'a pas été invoqué.

L'article 41 est clair : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche. Si l'amendement de M. Collombat présentait un aspect polémique, il paraît normal que le président de la commission en fut saisi, et que la décision ne fut pas prise par la seule direction de la séance.

Comptez sur moi pour défendre notre droit d'amendement. Il a été fait application de manière contestable de l'article 48 du Règlement du Sénat, qui dispose que « les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Quelle que soit l'appréciation sur le fond, difficile de nier que l'amendement s'applique au texte.

Je n'ai pas eu d'explication, si ce n'est un e-mail !

L'amendement n° 12 que je vous propose d'adopter répond à la préoccupation exprimée par Mme Imbert dans son amendement n° 3 rectifié, qui propose d'autoriser le parquet à communiquer aux présidents des conseils départementaux les décisions de condamnation et de procédure pénale en cours concernant les personnes habitant au domicile du demandeur d'un agrément d'assistant maternel ou familial. Bonne idée - mais inopérante : il sera difficile pour le parquet de connaître la situation professionnelle du conjoint du mis en cause. Mon amendement prévoit que les présidents des conseils départementaux soient destinataires d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant chez le demandeur, et non plus du bulletin n° 3 comme actuellement. Cette modification s'inscrit dans la logique du Gouvernement, qui a élargi, par un décret du 30 décembre 2015, la possibilité de communiquer un extrait du bulletin n° 2 aux collectivités territoriales pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 7 de MM. Mézard et Collombat supprime la transmission d'informations au stade présentenciel. Si je comprends cette position, mon avis est néanmoins défavorable.

Retrait de l'amendement n° 3 rectifié, satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Il sera opportun de le retirer, en effet.

Avec l'amendement n° 10, le Gouvernement poursuit dans sa logique en retirant les garanties que nous avions apportées en commission qui permettaient au mis en cause de faire valoir ses observations lors de la transmission des informations à l'autorité administrative par le procureur.

Le Gouvernement souhaite rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

M. le rapporteur peut-il nous donner connaissance des arguments du Gouvernement ?

Il serait intéressant d'entendre la ministre tenter de faire valoir ces arguments, assez complexes. Je ne vois pas ce qui s'oppose, en droit, à la transmission des observations du mis en cause, sauf à récuser le principe du contradictoire - logique que je réprouve.

C'est pourquoi je m'étonne.

L'argument principal est que la mesure serait difficile à mettre en oeuvre. Pas plus que le reste, pourtant...

Le Gouvernement craint que cela ne rende la procédure complexe et longue - ce qui n'est pas opportun quand il s'agit d'éviter une trop forte agression d'un grand principe. Le mécanisme proposé par le rapporteur n'est pas si difficile à mettre en oeuvre dans la pratique, et les procédures peu fréquentes. La position du rapporteur conforte l'équilibre de ce texte, j'y souscris.

On peut songer à des manoeuvres dilatoires des conseils des mis en cause.

Le texte du rapporteur ne prévoit pas de voie de recours après l'écoute des observations. Les possibilités de manoeuvres dilatoires sont limitées.

L'amendement n° 11 invoque un argument d'ordre constitutionnel.

Nous avons supprimé la faculté pour le parquet d'informer l'administration ou l'employeur dès le stade de la garde à vue. Je comprends mal pourquoi le Gouvernement la rétablit. Avis très défavorable.

Avec M. Bigot, nous manifesterons notre accord avec le rapporteur sur cette question, même si nous sommes en désaccord sur d'autres mesures telles que les peines automatiques.

L'amendement n° 2 supprime le caractère automatique, sauf décision contraire, du placement sous contrôle judiciaire assorti de l'interdiction d'exercice d'une activité au contact d'un mineur. Par cohérence avec notre position sur l'article 1er, avis défavorable.

Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination. Mon amendement n° 179 précise que les déclarations d'intérêts des candidats non retenus seront détruites et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités.

L'amendement n° 179 est adopté.

L'amendement de précision n° 180 est adopté.

L'amendement n° 185 prend en compte nos échanges avec le Gouvernement et le Conseil d'État. Il fait disparaître l'obligation de compte rendu écrit à l'issue de l'entretien déontologique, que nous avions introduite, et prévoit que la déclaration d'intérêts pourra être modifiée par le déclarant.

L'amendement n° 185 est adopté.

L'amendement n° 186 prévoit des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d'intérêts d'un membre du Conseil d'État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s'y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège.

L'amendement n° 186 est adopté.

L'amendement n° 195 aligne les fonctions publiques territoriale et hospitalière sur l'État : il ajoute les mises à disposition auprès des institutions ou organes de l'Union européenne à la liste des dérogations au principe du remboursement des mises à disposition.

L'amendement n° 195 est adopté.

L'amendement n° 198 précise que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale le sont sous réserve des nécessités de service.

L'amendement n° 198 est adopté.

La commission des finances a rejeté onze de nos amendements au titre de l'article 40 de la Constitution, dont il est fait une utilisation abusive et inégalitaire. À l'Assemblée nationale, nombre d'articles entraînant des charges supplémentaires ont été ajoutés sans que la commission des finances trouve à y redire. Notre propre commission a pris des dispositions sur l'allongement du dispositif de la loi Sauvadet, qui pourraient entraîner des charges supplémentaires - la commission des finances n'a rien dit. Curieusement, ce qui n'est pas le cas pour nos amendements sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique, le renforcement de garanties statutaires pour les grévistes et militants syndicaux...

Il vous en est donné acte.

Sur les onze amendements évoqués, cinq seront examinés.

Avis défavorable à l'amendement n° 34, la dignité étant un principe républicain ancré de longue date dans la jurisprudence administrative, qui garantit l'exemplarité du service public.

Les amendements identiques n° 35, 95 et 154 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'objectif de l'amendement n° 2 rectifié - faire respecter la laïcité dans la fonction publique - semble satisfait puisque, comme le rappelait Hugues Portelli dans un rapport de 2007, toute méconnaissance du statut général de la fonction publique peut motiver une sanction disciplinaire. Cet amendement pourrait laisser supposer que le non-respect des autres principes de la fonction publique ne constitue pas un manquement aux obligations professionnelles. Retrait ?

Soit.

Avis défavorable à l'amendement n° 145, qui supprime l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel. La commission des affaires sociales a pris la même position sur l'ordre des infirmiers lors de l'examen du projet de loi Santé.

L'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement transpose les obligations déontologiques des fonctionnaires aux militaires, sous réserve d'adaptation. En particulier, leurs déclarations d'intérêts ne relèveraient pas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais du rapporteur général de la commission de déontologie des militaires. J'y suis favorable sous réserve de mon sous-amendement n° 178 qui améliore la structure des dispositions codifiées, répare des erreurs matérielles et maintient la position que la commission a adoptée pour les fonctionnaires.

Je comprends que l'on fasse prévaloir les mêmes règles pour les cadres dirigeants des forces armées et pour les hauts fonctionnaires, s'agissant des déclarations d'intérêts. Mais ces dispositions devraient être inscrites dans le code de la défense, or le Gouvernement, pour des mesures statutaires, est astreint à consulter les instances représentatives des forces armées. Mieux vaudrait demander au Gouvernement de soumettre cette mesure à l'avis des instances représentatives. Cet amendement, qui arrive latéralement, n'a été vu par aucune instance.

Le Gouvernement a procédé aux consultations. Ceci est fait en concertation.

Le Gouvernement a agi avec d'autant plus de diligence que ce projet de loi date de 2013 ! L'appellation « procédure accélérée » ne doit pas induire en erreur...

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement s'est-il rapproché de vous concernant cet amendement avant la réunion d'aujourd'hui ?

J'ai rencontré les représentants du Gouvernement il y a huit jours, nous avons échangé sur l'ensemble des amendements.

Très bien.

Il existe deux catégories de personnes astreintes à des déclarations : le vulgum pecus qui envoie ses documents à la Haute Autorité, et les autres - membres des juridictions administratives et financières, militaires - avec lesquelles on prend mille précautions. Tout se passe entre soi. Sur le plan matériel, cela ne me gêne guère, étant plus inquiet par la construction de la forteresse bureaucratique qui se crée autour de la Haute Autorité, mais sur le plan des principes, je trouve cela étrange.

Le sous-amendement n° 178 est adopté.

Il est désagréable d'examiner des amendements de cette nature en fin de parcours. L'usage qui est fait de la procédure accélérée conduit à adopter des pans entiers de législation sans avoir le temps d'en délibérer.

Nous avons échappé au pire ! Dans la mouture initiale, le texte renvoyait l'essentiel des mesures à des ordonnances selon l'article 38 de la Constitution. Je remercie le rapporteur d'avoir convaincu le Gouvernement de rapatrier des pans entiers de législation dans le champ de la discussion.

Défavorable à l'amendement n° 149, car il convient de circonscrire précisément le dispositif des lanceurs d'alerte.

Défavorable à l'amendement n° 152. Il est essentiel que les autorités hiérarchiques des fonctionnaires examinent en premier ressort les alertes afin de couper court aux alertes abusives.

Les amendements n° 148 et 147 élargissent les canaux d'alerte. Avis défavorable. La commission de déontologie peut déjà être considérée comme une autorité administrative et il appartient aux autorités administratives et judiciaires de régler les situations de conflit d'intérêts, non aux associations de lutte contre la corruption.

L'amendement n° 123 supprime le régime spécifique de dénonciation calomnieuse prévu contre les alertes infondées ou divulguées dans le simple but de nuire. Or ce régime est nécessaire pour lutter contre ce type d'alerte et existe déjà dans une loi sur la transparence de 2013. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 96, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 27 rectifié soumet à l'avis de la Haute Autorité les mesures réglementaires fixant les modalités des obligations déclaratives imposées aux fonctionnaires. Ainsi les règles applicables aux fonctionnaires seraient harmonisées avec celles en vigueur pour les responsables publics. Toutefois, il impose une consultation supplémentaire, synonyme de lourdeur procédurale. Sagesse.

Il me semble naturel que les utilisateurs d'un questionnaire donnent leur avis sur celui-ci. Ils sont les plus à même de juger.

Cette sagesse est bienveillante.

Défavorable à l'amendement n° 97, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est pas évident que la situation patrimoniale soit éclairée par la déclaration d'intérêts. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 98 et 174 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 115 est satisfait par le texte de la commission. Retrait ?

L'amendement n° 173 porte sur les délais impartis à la Haute Autorité. Prudence... Je comprends que nous soyons impatients, mais ne serait-il pas préférable de prévoir une évaluation de l'application de la loi sur la transparence de 2013 ? Nous pourrions ensuite étudier les solutions à proposer. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement soulève une question qui mérite d'être traitée. Il y a en effet matière à y travailler. On ne peut laisser la Haute Autorité sans délai, dans la nature. Je me rallie à la position du rapporteur, à condition que sa proposition ne tombe pas dans l'oubli.

Actuellement, la Haute Autorité fait ce qu'elle veut, comme elle le veut, quand elle le veut, sans aucun recours possible. Est-il normal que les investigations de la Haute Autorité se poursuivent pendant un an et demi, voire toute la durée d'un mandat ? Des délais sont pourtant inscrits dans la loi. J'ai l'impression que vous ne réalisez pas le pouvoir administratif de ces gens, dont le président est nommé, je le rappelle, par le président de la République. La moindre des choses est que l'état de droit soit respecté.

J'irai dans le même sens. La commission d'enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes s'est chargée d'évaluer la Haute Autorité : son avis est très clair ! On ne peut pas laisser une institution travailler en flux continu. À tout moment, vous pouvez recevoir un courrier de sa part ! Il faut prévoir un délai. Tout ceci me rappelle une autre autorité à laquelle nous avions réservé un sort particulier lors de la révision constitutionnelle de 2008. Ces gens-là doivent aussi respecter le droit - comme ils étaient d'ailleurs chargés de le faire dans leur vie antérieure !

Je ne conteste pas que des progrès doivent être effectués : les délais sont devenus beaucoup trop longs ; il faudrait rappeler à la Haute Autorité qu'elle aussi est soumise au droit. Attention toutefois : la modestie de ses moyens humains, associée à des délais trop courts, pourrait la conduire à prendre des décisions préjudiciables. Difficile, dans un premier temps, d'envisager un délai de moins d'un an. Une évaluation de l'application de la loi de 2013 est indispensable.

Les décisions de la Haute Autorité sont-elles susceptibles de recours ?

Non !

S'il existe un recours, la Haute Autorité fera attention à ne pas prendre de décision préjudiciable.

J'attire votre attention sur cette machinerie que l'on met en place. Il faudrait lui donner de plus en plus de moyens, de plus en plus de prérogatives... Je rappelle le titre du rapport de la commission d'enquête sur les AAI : « un État dans l'État ». Est-ce normal ?

De quoi parle-t-on ? De la description d'un patrimoine, de son analyse et des conséquences éventuelles à en tirer. Dans bien des cas, cela n'entraîne pas beaucoup d'investigations. Dans d'autres cas, la vérification de la description initiale demande davantage d'échanges. Le délai de réponse n'est pas impératif.

Si !

Non, je me rappelle très bien de la rédaction. Vous pouvez mettre la lettre dans un tiroir. La sanction finale est la saisine du parquet, contre lequel un recours existe. Quant à ceux dont les déclarations ne posent pas de problème, ils ne sont pas touchés par la procédure.

Ce n'est pas vrai.

Il existe ailleurs des délais pour l'examen de déclarations de patrimoine. L'administration fiscale dispose d'un an.

Le silence de la Haute Autorité pendant le délai imparti « vaut accord tacite », dit l'amendement. Mais à quoi ? C'est le grand flou, de part et d'autre...

L'amendement n° 125 est satisfait par le texte de la commission. Retrait.

Les amendements identiques n° 137 rectifié et 159 reprennent partiellement des propositions de loi organique déposées au Sénat en septembre. Le I et le II sont potentiellement contradictoires : le I interdit à une personne désignée dans le cadre de l'article 13 d'être nommée dans un organe régulant si elle a été dirigeant, salarié ou conseiller d'une société soumise à la juridiction de cet organe, or le II interdit à cette même personne de prendre part à une délibération relative à une société liée à l'organe de régulation ou de contrôle. En outre, cela peut empêcher toute personne issue d'une société contrôlée d'être nommée au sein d'un organe de régulation, et tout membre d'un organe régulateur d'être embauché par une entité contrôlée. Avis défavorable.

Je pense que le rapporteur a raison de souhaiter une rédaction plus précise. Mme Lienemann y reviendra en séance.

L'amendement n° 30 interdit le cumul d'activités pour le domaine du conseil ou de l'expertise, ce qui serait complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié étend la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires français détachés auprès d'organisations internationales. Or la loi s'incline devant les conventions internationales applicables. Si l'objectif est louable, la mise en oeuvre de cet amendement serait problématique. Retrait.

La position du rapporteur pourrait être nuancée. Dans 90 % des cas, les personnes nommées intuitu personae sont proposées par le gouvernement français. S'il devait y avoir un doute sur leur respect de la transparence, il serait dommage qu'on s'en aperçoive après leur nomination, plutôt qu'au moment où leur nom est proposé !

Le groupe socialiste ne soutient pas cet amendement, un peu trop personnalisable...

Attention à ce qu'il ne puisse y avoir, pour une même personne, deux procédures, celle de la France et celle de l'organisation internationale, débouchant sur des décisions contradictoires.

La commission de déontologie serait de toute façon saisie en cas de détachement.

L'amendement n° 172 supprime une précision apportée par la commission, autorisant le président de la commission de déontologie à rendre une décision avec réserve pour les cas où la compatibilité de l'activité privée envisagée s'impose. La commission de déontologie est saisie de cas en série pour lesquels la solution ressort sans ambiguïté de sa jurisprudence. À défaut, elle serait noyée sous le nombre de décisions à rendre. Mieux vaut qu'elle se concentre sur les dossiers délicats, ou conduisant à un avis d'incompatibilité. Avis défavorable.

La procédure rapide est destinée aux cas sans problème. S'il y a une réserve, c'est qu'il y a un problème. Tout ceci n'est guère logique.

L'amendement n° 1 de Mme Di Folco, que je vous avais proposé, a été rejeté par la commission. J'y reste favorable à titre personnel, nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 28 confie à la Haute Autorité le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales. La commission de déontologie sera chargée, elle, de les appliquer à toutes les autres personnes. Le partage de compétences actuel est plus équilibré, d'autant qu'il n'empêche pas le dialogue entre les deux instances. Avis défavorable.

Les amendements n° 121 et 126 maintiennent l'obligation de désigner un référent déontologue. Contrairement à l'amendement ° 121 du Gouvernement, l'amendement n° 126 ne remet pas en cause la position de la commission puisqu'il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de désignation de ces référents. Les plus petites collectivités territoriales pourraient opter pour la mutualisation, avec rattachement du référent au centre de gestion. Le caractère facultatif de la désignation d'un référent serait alors gommé.

Sagesse sur l'amendement n° 24.

M. Collombat et moi-même tenons beaucoup à cet amendement. La Haute Autorité ne motive jamais ses décisions. Nous souhaitons qu'elle le fasse, et que ses décisions soient susceptibles de recours. Dans une affaire récente concernant la HATVP, Le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère urgent du recours, mais pas sur le fond. Pourquoi cette autorité administrative indépendante serait-elle la seule contre laquelle aucun recours n'est possible ? Nous demandons son alignement sur le droit commun.

C'est logique.

Quelles décisions visez-vous ?

Vous avez la liste aux paragraphes 1° à 7°.

Certains de ces actes sont des décisions, d'autres non...

D'autres sont des actes d'instruction.

D'accord pour dire que toute décision doit être motivée, mais encore faut-il qu'il s'agisse vraiment d'une décision.

Nous avons réalisé un travail de dentelière. Tout est détaillé : injonctions, appréciations, demandes de communication. D'accord pour sous-amender si le terme de décision est trop restrictif, mais il n'y a pas d'ambiguïté.

C'est savoureux. Le professeur Roger-Gérard Schwartzenberg a consacré sa thèse à l'autorité de la chose décidée, dans laquelle il distingue une décision exécutoire faisant grief d'un acte préparatoire à une décision. Je comprends que la Haute Autorité soit comme le dentifrice qu'on ne peut plus rentrer dans le tube, mais je voudrais que nous fassions du droit !

La jurisprudence du Conseil d'État en matière de décisions susceptibles de recours est assez fournie. Nous nous sommes appuyés sur elle pour rédiger l'amendement. Nous sommes prêts à le sous-amender, mais commencez par le voter !

Sagesse.

Il s'agit d'une sagesse favorable, qui montre une grande ouverture d'esprit de la part du rapporteur.

Avis défavorable à l'amendement n° 171. L'obligation légale de protection fonctionnelle passe non par des mesures législatives ou réglementaires, mais par la fourniture d'une assistance juridique au fonctionnaire qui en fait la demande, en particulier la prise en charge au moins partielle des frais d'avocat.

L'amendement n° 3 rectifié est satisfait par l'article 10, qui rappelle que la protection fonctionnelle est due à tout fonctionnaire mis en cause à condition que les faits visés n'aient pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 78 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 194 garantissant la constitutionnalité et la conventionalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le sous-amendement n° 194 est adopté.

Retrait de l'amendement n° 4 rectifié. Le régime des concessions de logement de fonction relève du pouvoir réglementaire. S'agissant de l'accès à certains lieux, il appartient au juge de prendre les mesures nécessaires dans le cadre du contrôle judiciaire pour, par exemple, interdire l'accès à un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur.

L'amendement n° 39 ouvre le champ de la priorité supplémentaire de mutation introduite par cet article aux fonctionnaires justifiant de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 104 du Gouvernement. Demande de retrait au profit de celui-ci.

L'amendement n° 40 modifie les règles de nomination sur des emplois vacants de la fonction publique hospitalière en donnant la priorité à la procédure de changement d'établissement. Gardons la souplesse du détachement. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 propose que le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, puisse exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. Cette disposition est prévue par l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 dans le cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, pris en vertu de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984. La disponibilité d'office, régie par l'article 72 de la loi, n'est pas visée. Des dispositions réglementaires devraient donc être modifiées. La loi le permet-elle ? Demande de retrait.

Ces agents sont dans l'impossibilité de travailler et de suivre une formation. Le vide juridique est complet.

Ces cas ne sont pas rares. Le rapporteur suggère la voie réglementaire. Laissons-lui poser la question à la ministre.

J'expliquerai l'avis de la commission et demanderai au Gouvernement des explications.

Merci. J'ai prévu d'alerter le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion générale.

Avis défavorable à l'amendement n° 105 qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous aurons en séance le débat sur l'exclusion temporaire de trois jours. Avis défavorable, car contraires à la position de la commission, aux amendements n° 142, 131, 106, 44, 8, 33 et 176.

Mon amendement n° 8 ne porte pas exactement sur le même sujet que les autres. Il est inutilement lourd et coûteux de réunir le conseil de discipline pour les sanctions du premier groupe.

Je propose une version intermédiaire mixant l'amendement n° 45 et l'amendement n° 134 : si ce dernier renvoie opportunément au décret, il manque son effet d'harmonisation en ne soumettant que la décision de l'autorité territoriale à la commission de recours.

Merci.

Retrait de l'amendement n° 139, qui supprime le doublement du prolongement du plan de titularisation Sauvadet, tel qu'adopté par notre commission.

Si j'ai soutenu l'intérim, je reste favorable à la résorption de l'emploi précaire. Je défends M. Sauvadet, c'est un comble ! Repousser l'échéance de 2016 à 2018, puis à 2020, c'est ce qu'on appelle un exercice de dilution.

Favorable aux amendements identiques n° 129 et 144, à condition de renvoyer non à un décret en Conseil d'État mais à un décret simple.

Soit, il faut savoir faire des concessions !

Très bien.

Retrait de l'amendement n° 32, qui réduirait les nouvelles compétences obligatoires dévolues aux centres de gestion. L'objectif est au contraire de renforcer leur place et de favoriser la mutualisation. Nous aurons le temps d'entendre les petits centres de gestion d'ici la commission mixte paritaire, qui trouvera sans doute un compromis.

Tout à fait d'accord.

Avis défavorable à l'amendement n° 109, sous réserve des explications du Gouvernement sur les mesures envisagées.

L'examen de ce texte me procure un sentiment de malaise. Le législateur rentre vraiment dans le détail du détail ! Quelle liberté reste-t-il dans un pays où tout doit être écrit, où il faut sans cesse se reporter aux textes ? Pourquoi ne pas faire confiance aux gens ? Ce texte est emblématique de cette mauvaise manière de légiférer.

Nous sommes nombreux à partager votre analyse...

Je partage totalement votre sentiment. J'ai eu souvent l'occasion, au cours de mes vingt ans de mandat, d'interpeller les gouvernements successifs pour demander une pause législative afin de toiletter la partie législative des codes. Nous ne devrions légiférer que sur l'essentiel !

Nous aurons ce débat en séance. Mais je note que des collègues de tout bord ont soutenu des amendements qui pourraient être considérés de nature réglementaire...