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Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 78 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Vasselle, au nom de la commission des lois.
Amendement n°78, Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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