Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 20 (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Amendement n° 20, alinéa 3

Remplacer les mots :

des trois premiers jours

par les mots :

du premier jour

Exposé Sommaire :

Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie.

En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.

Le présent sous amendement vise donc à limiter à une seule journée de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.

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