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Amendement N° 32 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Gourault.
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ;
Exposé Sommaire :
Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent.
Cette disposition vise à renforcer la mutualisation de la gestion des agents des collectivités territoriales. Il faut néanmoins être bien conscient que la situation des centres de gestion n'est pas uniforme, étant directement fonction de la masse salariale des différentes collectivités qui en sont membres.
Il est donc préférable de ne pas ajouter de nouvelles compétences obligatoires aux centres de gestion, mais de laisser à chacun d'entre eux et à leurs collectivités membres le soin de décider de mutualisations supplémentaires. Cela est déjà permis par le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
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