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Amendement N° 37 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
d’origine
insérer les mots :
ou le fonctionnaire concerné
Exposé Sommaire :
Il apparait légitime que le fonctionnaire concerné puisse, tout comme l’autorité dont il relève, demander une seconde délibération de la commission de déontologie, notamment s’il estime que celle-ci a statué à partir d’éléments erronés ou incomplet.
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