Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Favier, Abate, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Après les mots :
l’article 60
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Par-delà les priorités prévues par le texte, il s’agit d’ouvrir le champ des critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.