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Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :
« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;
…° Le II du même article 2 est abrogé ;
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, au premier alinéa du II (deux fois)
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’ouvrir l’accès aux recrutements réservés aux agents occupant un emploi à titre temporaire dans les mêmes conditions que ceux qui sont employés sur un emploi permanent, car le recours par l’administration à des « vacations », conduit à ce que des agents contractuels aient été indument considérés comme « vacataires » alors qu’ils effectuent des services dont le besoin apparait permanent.
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