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Amendement N° 60 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.
Exposé Sommaire :
L’article 19 quater, adopté par l’Assemblée Nationale, permet d’appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la FPT. Toutefois, pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant 3 ans, l’amendement propose d’organiser l’élection des représentants aux CCP dans un délai de 6 mois après la publication du décret d’application prévu par la loi car il n’existe pas de difficulté objective justifiant l’exclusion, jusqu’en 2018 des agents non titulaires de la FPT du principe de participation.
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