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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».
Exposé Sommaire :
Depuis cette ordonnance, l’organisation de l’administration pénitentiaire a fortement évoluée. Il semble donc pertinent de réviser le champ d’interdiction du droit de grève qu’elle porte.
En limitant cette interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans un établissements, cet amendement vise à restaurer un droit fondamental pour des catégories de personnels qui en sont aujourd’hui privés, alors que pour les missions qu’ils exercent les dispositions du statut général sont suffisantes pour assurer la continuité du service en cas de mouvements social.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 quater vers un article additionnel après l'article 13.
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