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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 8 février 2016 par : M. Béchu, rapporteur.
I. Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffarge universel est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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