Amendement N° COM-29 (Adopté)

Cet alinéa impose, pendant la période intermédiaire et la campagne officielle, la publication périodique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en open datadu relevé des temps de parole et des temps d’antenne pour la campagne de l'élection présidentielle.

Si cette disposition est en lien avec la campagne électorale pour le scrutin présidentiel, elle n’a pas d’incidence directe sur le déroulement de la campagne ou du scrutin. Cette publication n’a qu’une fonction informative puisque le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargée de leur publication, détient ces informations pour faire respecter les principes régissant la communication audiovisuelle en période de campagne électorale.

Dans ces conditions, cette obligation peut difficilement être regardée comme une modalité d’application de l’article 6 de la Constitution. Elle ne relève dès lors pas du domaine de la loi organique.