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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'enfant
Déposé le 9 février 2016 par : M. Béchu.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n° du de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Amendement pour l'application outre-mer de la loi.
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