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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 2
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. - En conséquence, alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 706-90 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une redondance : l'alinéa 4 de l'article 2 prévoyant une exception, il n'est pas nécessaire de supprimer l'interdiction posée à l'article 706-90 du code de procédure pénale.
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