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Proposition de loi N° 280 (2015-2016)
tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
écrite par Bruno Retailleau, François Zocchetto & Philippe Bas
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Chantal Jouanno, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Dominique Estrosi Sassone, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Françoise Férat, Françoise Gatel, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault, Lana Tetuanui, Marie Mercier, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Valérie Létard, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Namy, Claude Kern, Daniel Dubois, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, François Bonhomme, François Calvet, François Commeinhes, François Grosdidier, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard Dériot, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Joël Guerriau, Louis Duvernois, Louis Nègre, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Canevet, Michel Fontaine, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Mercier, Michel Raison, Michel Savin, Nuihau Laurey, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Pierre Frogier, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Serge Dassault, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les attaques lâches et brutales qui ont frappé Paris et la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2015 imposent une réponse déterminée et sans faille de la puissance publique.
Au-delà de l'action décisive menée par les différentes forces de sécurité impliquées dans la lutte quotidienne contre le terrorisme, le législateur doit également prendre toute sa place dans ce combat primordial pour assurer la sécurité de nos concitoyens, condition nécessaire pour garantir l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales.
Si les mesures exceptionnelles conférées au pouvoir exécutif dans le cadre de l'état d'urgence, prorogé pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, sont justifiées par la gravité et l'imminence du péril terroriste qui menace notre pays, il n'apparaît pas pour autant souhaitable que cette situation, par définition temporaire, devienne la règle, au risque de fragiliser les fondements de notre État...
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- Dossier : Lutte antiterroriste
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- Rapport N° 335 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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