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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 6
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
de flagrance ou de l'enquête préliminaire
2° Après le mot :
autoriser
insérer les mots :
par ordonnance motivée
Exposé Sommaire :
Le 1° porte une modification de simplification.
Le 2° impose au juge des libertés et de la détention, à l'instar du juge d'instruction, d'autoriser l'opération de sonorisation par une ordonnance motivée.
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