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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 10
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
75 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement augmente la quantum de peine encouru pour le délit d'entrave aux blocages administratif et judiciaire de sites faisant l'apologie du terrorisme, de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros à 75 000 euros d'amende.
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