Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 12
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
de fréquenter ou
2° Supprimer les mots :
, définis à l'article 421-2-1
III. Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi le 2°:
2° Après le quatrième alinéa de l'article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-7 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« La tentative du délit défini à l’article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur son champ d'application. Ainsi, la référence au délit terroriste d'association de malfaiteurs est supprimée. Ce délit n'a pas vocation à se confondre avec ce dernier, ni même à déqualifier les comportements qui relèvent aujourd'hui de ce délit.
Cet amendement augmente, par ailleurs, les peines encourues pour permettre l'application de la perquisition sans assentiment en enquête préliminaire.
Enfin, il permet de punir des mêmes peines la tentative de ce délit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.