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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 17
Alinéa 2
Remplacer la référence :
421-7
par la référence :
421-6
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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