Amendement N° COM-31 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'article 706-24-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 706-25-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 706-25-4, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ;

II. - À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et troisième alinéas ».