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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéa 2 et 3
Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le chapitre Ierdu titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-9. – L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : le renvoi aux dispositions de l'article L. 613-2 du CSI, permettant aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à la fouille des bagages et aux palpations de sécurité, dand les mêmes conditions que les agents de sécurité privés, est plus clair en étant identifié au sein d'un article propre plutôt qu'à un article relatif aux sanctions pénales applicables.
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