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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Il n'est pas justifié qu'à l'occasion d'un texte relatif à la sécurité des transports, les dispositions relatives au contrôle des agents de sécurité privée quand ils procèdent à des palpations de sécurité soient assouplies. Au demeurant, les exigences actuelles sont maintenues pour les agents de sécurité aéroportuaires ou portuaires.
Au regard du caractère sensible des palpations de sécurité, il convient de maintenir une habilitation et un agrément supplémentaire, plutôt qu'une simple justification d'aptitude professionnelle.
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